Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A) Introduction

Le rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. La direction a préparé le rapport conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe.

Mandat et activités de programme

Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD) remplit son mandat en enregistrant les secrets chimiques commerciaux d'une manière efficiente et en temps opportun et en évaluant la conformité des renseignements qui y sont en matière de santé et de sécurité avec les normes du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT). Le Conseil permet aux entreprises de protéger leurs secrets commerciaux tout en veillant à ce que les fiches signalétiques des produits utilisés par les travailleurs canadiens et comportant des secrets commerciaux divulguent des renseignements complets et précis afin de réduire les maladies et les blessures reliées au travail.

De plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du Conseil sont présentés dans le Budget principal des dépenses de 2011-2012 du Conseil de contrôle des renseignements sur les matières dangereuses, sur le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Conseil accordées par le Parlement et utilisées par le Conseil, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Le rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois sur les crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Conseil utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le Conseil a réussi à éliminer un arriéré de 512 demandes au 31 mars 2011 moyennant un financement temporaire de trois ans (de 2008 à 2011). La conclusion de ce financement figure dans l'état des autorisations de 2011 2012, totalisant 4,6 millions de dollars, ce qui donne une diminution nette de 1,3 million de dollars par rapport à l'état des autorisations de 2010 2011, totalisant 5,9 millions de dollars.

Cette diminution se démarque lorsqu'on examine les importants écarts sur le plan des dépenses cumulatives de 2010 2011 dans les présents résultats cumulatifs. L'ensemble des dépenses salariales prévues du Conseil est passé de 4,9 millions de dollars en 2010 11 à 4,1 millions de dollars en 2011 2012. La plus importante diminution dans les dépenses de fonctionnement touche les services professionnels et partagés. En raison de la conclusion du financement temporaire de trois ans, les dépenses prévues du Conseil au chapitre des services professionnels et spéciaux ont diminué de 349 000 dollars entre 2010 2011 et 2011 2012.

Au cours de la stratégie triennale d'élimination de l'arriéré, les services professionnels et partagés ont été les moyens les plus efficaces pour recruter, à court terme, des biologistes qualifiés ayant une spécialisation en toxicologie, un domaine ayant été jugé au sein de la fonction publique fédérale comme étant un groupe en pénurie de main-d'ouvre. Le CCRMD a eu certaines difficultés à recruter en raison des pénuries dans l'ensemble du gouvernement de personnel chevronné ayant les compétences clés au sein de ce groupe, entraînant ainsi une augmentation des dépenses de fonctionnement allouées aux services professionnels et spéciaux lors de l'exercice précédent. L'an dernier, on a également fait appel aux services professionnels et partagés en vue de répondre aux nouvelles exigences en matière de planification intégrée et de la technologie de l'information par le biais d'initiatives uniques contractuelles.

Au deuxième trimestre de l'exercice 2011 2012, on constate un léger écart dans les dépenses des articles courants que sont le transport et les communications et l'information. Les dépenses prévues dans ces postes ont beaucoup diminué depuis le dernier exercice en raison de l'élimination de l'arriéré et de la fin du financement temporaire correspondant

Les dépenses engagées dans ces articles courants font suite à un jugement que la Cour fédérale a rendu en novembre 2010, stipulant que le gouvernement canadien doit s'assurer que tous les sites Web sont accessibles et conformes aux lignes directrices sur l'accessibilité des contenus Web (WCAG 2.0) dans les 15 mois, soit le 29 février 2012. Par conséquent, le Conseil doit composer avec les pressions liées aux exigences obligatoires du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) de se conformer au jugement de la Cour fédérale sur les nouvelles directives pour l'accessibilité aux contenus Web (WCAG). Le Conseil doit se conformer à cette décision d'ici la fin de l'exercice 2011 2012. Afin de respecter les exigences du SCT et de se conformer aux WCAG 2.0, le Conseil a besoin de ressources additionnelles ayant une spécialisation et de l'expérience dans des domaines comme les communications, la conception Web et la gestion du Web, de même que le graphisme. De plus, au cours de la même période, le CCRMD doit devenir son propre webmestre, étant donné que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) n'offrent plus ce service. Afin de combler cet ensemble de compétences particulières, le Conseil a embauché un expert-conseil en communication. Le contrat de cet expert a occasionné des dépenses imprévues dans l'article courant Information du présent exercice, 2011 2012, par rapport aux dépenses minimales de l'exercice précédent, alors que le Conseil n'avait pas à obtenir les mêmes compétences et résultats qu'au cours de l'exercice précédent

C) Risques et incertitudes

Dans le Budget de 2010, on a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés au niveau de 2010-2011 pour les années 2011-2012 et 2012-2013. Le Conseil a par conséquent subi des pressions financières associées à la mesure de maîtrise des coûts liée aux conventions collectives des employés puisque notre financement repose fortement sur le personnel. Il est prévu que les ministères absorbent ces augmentations au sein de leurs budgets de fonctionnement, ce qui augmente les pressions financières sur les petits organismes comme le CCRMD et crée un risque supplémentaire sur le CCRMD qui peut même avoir une incidence négative sur la capacité du Conseil à remplir son mandat.

Dans le cadre de ses stratégies d'atténuation, le Conseil a révisé son programme en renouvelant son Plan intégré afin de mieux harmoniser ses extrants aux résultats. Cette initiative est axée sur l'augmentation de l'efficience, de l'efficacité et des économies qui vont dans le sens des priorités et de l'examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral. Le Conseil continuera à appliquer des procédures de vigilance dans tous les postes de dépenses en vue de se conformer à la politique de restrictions financières du gouvernement du Canada.

Le Conseil a également approuvé, au début du présent exercice, un cadre de gestion budgétaire harmonisé au cadre financier fédéral. Ce cadre formule les principes et pratiques d'une structure de gestion budgétaire et de gestion des risques financiers au sein du Conseil. On a par ailleurs instauré une structure de gouvernance renouvelée plus axée sur l'intégration de l'élément RH-Finances et adjointe d'un cadre de référence plus rigoureux, qui comprend des principes de gestion du risque et de la réputation. Ces initiatives aident le CCRMD à lutter contre les pressions financières et à atténuer les risques.

D) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La réduction observée dans le Budget principal des dépenses, en raison de la fin du financement temporisé sur trois ans, a créé un important changement quant au fonctionnement et au personnel.

Approbation par les hauts fonctionnaires

La présente section prévoit l'approbation par les hauts fonctionnaires, conformément à la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers, comme suit :

Approuvé par :

Sharon Watts, Directrice générale et première dirigeante
Ottawa (Ontario)
30 novembre 2011

Daniele Dionne, Dirigeante principale des finances
Ottawa (Ontario)
30 novembre 2011

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État des autorisations

Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2011
(en milliers de dollars)

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2011-2012
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 *	Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 30 - Dépenses de fonctionnement	3 962	1 027	1 939
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	610	153	305
(L) Dépenses des produits de l'alinéation des biens meubles en surplus de la Couronne	0	0	0
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	0	0	0
(L) Droits des agences de recouvrement	0	0	0
(L) Montants adjugés par une cour	0	0	0
Autorisations totales	4 572	1 180	2 244
* N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2010-2011
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 *	Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2010	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 30 - Dépenses de fonctionnement	5 223	1 492	2 670
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	724	181	362
(L) Dépenses des produits de l'alinéation des biens meubles en surplus de la Couronne	0	0	0
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	0	0	0
(L) Droits des agences de recouvrement	0	0	0
(L) Montants adjugés par une cour	0	0	0
Autorisations totales	5 947	1 672	3 031
* N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2011
(en milliers de dollars)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

		Exercice 2011-2012
		Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 *	Dépenses durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
	Personnel	4 143	1 103	2 097
	Transports et communications	43	12	29
	Information	43	18	20
	Services professionnels et spéciaux	279	27	60
	Location	13	6	13
	Services de réparation et d'entretien	8	1	1
	Services publics, fournitures et approvisionnements	43	13	24
	Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	0	0	0
	Acquisition de matériel et d'outillage	0	0	0
	Paiements de transfert	0	0	0
	Autres subventions et paiements	0	0	0
	Économies découlant de l'examen stratégique, non affectées	0	0	0
	Dépenses budgétaires brutes totales	4 572	1 180	2 244
Moins les revenus affectés aux dépenses :
	Autres droits et redevances	0	0	0
	Droits et privilèges	0	0	0
	Services de nature non réglementaire	0	0	0
	Services de nature réglementaire	0	0	0
	Total des revenus affectés aux dépenses	0	0	0
	Dépenses budgétaires nettes totales	4 572	1 180	2 244

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

		Exercice 2010-2011
		Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 *	Dépenses durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2010	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
	Personnel	4 981	1 139	2 134
	Transports et communications	97	17	50
	Information	97	2	3
	Services professionnels et spéciaux	627	484	803
	Location	29	10	15
	Services de réparation et d'entretien	19	0	2
	Services publics, fournitures et approvisionnements	97	16	19
	Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	0	0	0
	Acquisition de matériel et d'outillage	0	4	5
	Paiements de transfert	0	0	0
	Autres subventions et paiements	0	0	0
	Économies découlant de l'examen stratégique, non affectées	0	0	0
	Dépenses budgétaires brutes totales	5 947	1 672	3 031
Moins les revenus affectés aux dépenses :
	Autres droits et redevances	0	0	0
	Droits et privilèges	0	0	0
	Services de nature non réglementaire	0	0	0
	Services de nature réglementaire	0	0	0
	Total des revenus affectés aux dépenses	0	0	0
	Dépenses budgétaires nettes totales	5 947	1 672	3 031