Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
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États financiers 2010-2011
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Conseil. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère ou de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction.
Les états financiers du Conseil n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
Sharon Watts
Directrice générale et première dirigeante
Ottawa, Canada
Date : le 22 août 2011
Marianne Tang
Intérimaire, Directrice générale associée,
Services Corporatifs et Arbitrage
Ottawa, Canada
Date : le 18 août 2011
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Actifs | ||
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 28 987 $ | 249 322 $ |
| Débiteurs et avances (note 4) | 107 950 | 248 302 |
| Total des actifs; | 136 937 $ | 497 624 $ |
| Passifs et avoir du Canada | ||
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 5) | 145 544 $ | 504 560 $ |
| Indemnités de vacance et congés compensatoires | 256 218 | 209 500 |
| Avantages sociaux futurs (note 6) | 764 178 | 649 033 |
| Autres passifs | - | 932 |
| 1 165 940 | 1 364 025 | |
| Avoir du Canada | (1 029 003) | (866 401) |
| Total des passifs et de l'avoir du Canada | 136 937 $ | 497 624 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Sharon Watts
Directrice générale et première dirigeante
Ottawa, Canada
Date : le 22 août 2011
Marianne Tang
Intérimaire, Directrice générale associée,
Services Corporatifs et Arbitrage
Ottawa, Canada
Date : le 18 août 2011
| 2011 Processus de demandes de dérogation |
2011 Services Interne |
2011 Total |
2010 Total |
|
|---|---|---|---|---|
| Charges | ||||
| Salaires et avantages sociaux | 2 870 308 $ | 1 925 085 $ | 4 795 393 $ | 4 448 406 $ |
| Services professionnels et spéciaux | 550 709 | 996 753 | 1 547 462 | 1 361 097 |
| Installations | 348 107 | 210 469 | 558 576 | 563 954 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 23 761 | 35 034 | 58 795 | 177 983 |
| Voyage et reinstallation | 23 235 | 19 335 | 42 570 | 61 888 |
| Location | 5 040 | 19 925 | 24 965 | 41 110 |
| Communications | - | 38 943 | 38 943 | 39 100 |
| Information | 170 | 11 319 | 11 489 | 22 926 |
| Achat de services de réparation et d'entretien | - | 2 935 | 2 935 | 5 305 |
| Autres | 5 845 | 65 | 5 910 | 42 |
| Mauvaises créances | - | 739 | 739 | - |
| 3 827 175 | 3 260 602 | 7 087 777 | 6 721 811 | |
| Revenus | ||||
| Services à la clientele | - | 485 683 | 485 683 | 363 287 |
| Coût de fonctionnement net | 3 827 175 $ | 2 774 919 $ | 6 602 094 $ | 6 358 524 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Avoir du Canada, début de l'exercice | (866 401) $ | (767 185) $ |
| Coût de fonctionnement net | (6 602 094) | (6 358 524) |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 5 786 126 | 5 844 787 |
| Variation des montants à recevoir du Trésor | (220 335) | (444 813) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) | 873 701 | 859 334 |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | (1 029 003 $) | (866 401) $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net | 6 602 094 $ | 6 358 524 $ |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) | (873 701) | (859 334) |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | (140 352) | 207 664 |
| Diminution des créditeurs et charges à payer | 359 016 | 238 253 |
| Augmentation des indemnités de vacance et congés compensatoires | (46 718) | (63 906) |
| Augmentation des avantages sociaux futurs | (115 145) | (36 032) |
| Diminution (augmentation) des autres passifs | 932 | (382) |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 5 786 126 $ | 5 844 787 $ |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 5 786 126 $ | 5 844 787 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est un organisme quasi-judiciaire indépendant qui a été créé en 1987 par l'adoption de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Santé. Le Conseil est chargé de fournir un mécanisme de protection des secrets commerciaux dans le cadre du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT). Les priorités et activités redditionnelles sont alignées aux résultats stratégiques et secteurs d'activités associés suivants :
Résultat stratégique
Dérogations touchant les secrets commerciaux accordées de façon à concilie le droit de l'industrie de protéger ses renseignements commerciaux confidentiels et celui des travailleurs d'obtiner des informations précise sur les risques liés à la santé et à la sécurité que posent les produits chimiques en milieu de travail.
Description des activités de programme
Processus de demandes de dérogation
Dans le cadre de cette activité, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses enregistre les demandes de dérogation reçues d'un fournisseur ou d'un employeur qui souhaite retenir des renseignements commerciaux confidentiels; décide de la validité de la demande et des renseignements connexes en matière de santé et de sécurité (fiche signalétique [FS] ou étiquette); et administre un processus d'appel de ces décisions.
Le SIMDUT est un système national qui contribue à réduire les maladies et les blessures attribuables à l'utilisation de matières dangereuses dans les milieux de travail canadiens. Le SIMDUT exige que les fabricants et les fournisseurs transmettent aux employeurs les renseignements sur les dangers des matières produites, vendues ou utilisées dans les milieux de travail canadiens. Les employeurs fournissent à leur tour ces renseignements aux employés par le biais des étiquettes sur les produits, des programmes de formation des travailleurs et des fiches signalétiques (FS).
Services internes
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Au CCRMD, ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
Le double rôle du Conseil consiste à trouver un équilibre entre le droit des entreprises de produits chimiques de protéger leurs secrets commerciaux et la nécessité pour les travailleurs de bien connaître les dangers que posent les produits chimiques qu'ils utilisent pour leur santé et leur sécurité.
Le mandat du Conseil consiste à :
- d'enregistrer les demandes de dérogation et de leur attribuer des numéros d'enregistrement;
- de rendre des décisions sur la validité des demandes de dérogation, conformément aux critères réglementaires prescrits;
- de rendre des décisions quant à la conformité des fiches signalétiques (FS) et des étiquettes par rapport aux exigences du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT);
- de convoquer des commissions indépendantes pour entendre les appels interjetés par des demandeurs ou des parties touchées.
Le Conseil est chargé de l'administration et de l'application des lois et/ou règlements suivants, dont le ministre de la Santé est responsable au nom du Conseil et tenu de rendre compte au Parlement : Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Règlement sur les procédures des commission d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Loi sur les produits dangereux, Règlement sur les produits contrôlés, Code canadien du travail - Partie II, Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, lois et règlements provinciaux et territoriaux sur la santé et la sécurité au travail, et Loi sur les enquêtes.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
Le Conseil est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les autorisations consentis au Conseil ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Conseil fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Conseil est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Conseil sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du conseil et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le conseil a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
- Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Conseil découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Conseil n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
- Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation, aucune provision n'a été créée.
(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lequel des estimations sont faites est le passif au titre des indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
Le Conseil reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net du Conseil diffère selon qu'il est présenté selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours :
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net | 6 602 094 $ | 6 358 524 $ |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
| Services fournis gratuitement | (873 701) | (859 334) |
| Revenus non disponibles pour dépenser | 485 683 | 362 567 |
| Indemnités de depart | (115 145) | (36 032) |
| Provision pour créances douteuses | (739) | - |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | (46 718) | (63 906) |
| Recouvrements/rajustements de dépenses d'exercices antérieurs | 14 895 | 82 288 |
| Autre | - | 721 |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisés | 6 066 369 $ | 5 844 828 $ |
(b) Autorisations fournis et utilisés :
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Autorisations fournis et utilisés : Dépenses de fonctionnement - Crédit 30 | 5 347 307 $ | 5 374 666 $ |
| Autorisations fournis et utilisés : Montants législatifs | 625 542 | 611 813 |
| 5 972 849 | 5 986 479 | |
| Moins : | ||
| Autorisations dépassées (annulées) | 93 520 | (141 651) |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisés | 6 066 369 $ | 5 844 828 $ |
4. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances du Conseil :
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 107 650 $ | 247 631 $ |
| Débiteurs de l'extérieur | 0 | 371 |
| Avances aux employés | 300 | 300 |
| Total débiteurs et avances | 107 950 $ | 248 302 $ |
5. Créditeurs et charges à payer
Le tableau suivant présente le détail des créditeurs et des charges à payer du Conseil :
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Créditeurs - parties externs | 67 631 $ | 250 799 $ |
| Créditeurs - autres ministères et organismes | 3 916 | 115 256 |
| 71 547 | 366 055 | |
| Charges à payer | 73 997 | 138 505 |
| Total créditeurs et charges à payer | 145 544 $ | 504 560 $ |
6. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du Conseil participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges pour l'exercice courant et pour l'exercice précédent, soit environ 1.9 fois (1.9 en 2009-2010) les cotisations des employés, correspondent à :
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Charge pour l'exercice | 439 131 $ | 441 209 $ |
La responsabilité du Conseil relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Le Conseil verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Les indemnités de départ au 31 mars sont les suivantes :
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 649 033 $ | 613 001 $ |
| Charge pour l'exercice | 213 284 | 89 605 |
| Prestations versées pendant l'exercice | (98 139) | (53 573) |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 764 178 $ | 649 033 $ |
7. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Conseil est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Conseil reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).
(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Conseil a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'agence :
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Installations | 558 576 $ | 563 954 $ |
| Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires | 315 125 | 295 380 |
| Total | 873 701 $ | 859 334 $ |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Conseil.
(b) Autres transactions entre apparentés
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Débiteurs - autres ministères et organismes | 107 650 $ | 247 631 $ |
| Créditeurs - autres ministères et organismes | 3916 | 115 256 |
| Charges - autres ministères et organismes | 173 210 | 123 985 |
8. Chiffres correspondants
Les chiffres correspondants ont été reclassés afin d'assurer la conformité avec la présentation utilisée pour l'exercice en cours.
