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Les états financiers prospectifs 2011-2012

Déclaration de responsabilité de la direction

L'introduction d'états financiers prospectifs est une direction parlementaire pour les ministères de fournir une information financière accrue aux utilisateurs externes. Comme c'est la première année que le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses prépare des états financiers prospectifs, seuls l'état des résultats et les notes complémentaires ont été compilés pour prévoir les résultats prospectifs pour l'exercice financier 2011-2012. La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l'état des résultats prospectif pour l'exercice financier 2011-2012 repose entièrement sur la direction ministérielle. La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. L'état des résultats prospectif et notes complémentaires sont présentés aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et priorités), et vont être utilisés dans le Rapport du Conseil sur le rendement pour fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans l'information financière prospective et du processus d'élaboration d'hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat du Conseil et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l'information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l'importance relative. Au moment de la préparation de cette information, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant , comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

Les résultats réels de l'exercice visé dans l'information financière future d'accompagnement varieront de l'information présentée, et les écarts peuvent être importants.

Sharon Watts
Directrice générale et première dirigeante
Ottawa, Canada
Date :

Daniele Dionne
Directrice générale associée,
Services corporatifs et arbitrage
Ottawa, Canada
Date :

 

État des résultats prospectifs (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2011 Prospectif	2012 Prospectif
		Les secrets commerciaux concernant les produits chimiques sont protéges et l'information requise portant sur la santé et la sécurité dans les milieux de travail canadiens est conforme
		Décisions statutaires et information conforme	Engagement des intervenants et partenariats stratégiques	Services internes	Total
Charges
Salaires et avantages sociaux	4 565 464	2 699 897	519 346	1 161 462	4 380 705
Installations	560 870	337 264	67 453	161 887	566 604
Services professionnels et spéciaux	1 334 830	293 274	56 366	125 854	475 494
Services publics, fournitures et approvisionnements	71 842	14 070	2 704	6 038	22 812
Voyage et réinstallation	40 401	7 805	1 500	3 350	12 655
Communications	32 088	6 240	1 199	2 678	10 117
Location	24 783	4 854	933	2 083	7 870
Information	11 216	2 181	419	936	3 536
Autres	5 505	1 075	207	461	1 743
Achat de services de réparation et d'entretien	3 200	627	120	269	1 016
	6 650 199	3 367 287	650 247	1 465 018	5 482 552
Revenus
Services à la clientèle	570 000	570 000	0	0	570 000
Coût de fonctionnement net	6 080 199	2 797 287	650 247	1 465 018	4 912 552

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

 

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est un organisme quasi-judiciaire indépendant qui a été créé en 1987 par l’adoption de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Santé. Le Conseil est chargé de fournir un mécanisme de protection des secrets commerciaux dans le cadre du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT). Les priorités et activités redditionnelles sont alignées aux résultats stratégiques et secteurs d'activités associés suivants :

Résultat stratégique 1 : Les secrets commerciaux concernant les produits chimiques sont protéges et l'information requise portant sur la santé et la sécurité dans les milieux de travail canadiens est conforme

Description des activités de programme
Décisions statutaires et information conforme

Aux termes du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), les fabricants de produits chimiques, les importateurs, les distributeurs et les employeurs fournissent un étiquetage de mise en garde et des fiches signalétiques (FS) pour chaque produit dangereux fabriqué, utilisé ou destiné à être utilisé par des travailleurs dans des milieux de travail au Canada. En vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses a le mandat de prendre les décisions concernant la validité des demandes de dérogation relativement aux exigences de divulgation du SIMDUT, tout en s’assurant que l’information correspondante en matière de santé et de sécurité, mise à la disposition des travailleurs canadiens, est conforme aux normes du SIMDUT. Plus précisément, pour respecter les exigences de son programme, le Conseil enregistre les demandes, rend des décisions sur la validité et la conformité des demandes, offre aux demandeurs l’occasion de se conformer volontairement et, au besoin, ordonne aux demandeurs de prendre des mesures pour rendre conformes les FS et/ou les étiquettes. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce programme, le Conseil favorise une conformité proactive. Il aide les demandeurs à respecter les exigences statutaires pertinentes en leur fournissant les renseignements, les connaissances, les outils et le soutien dont ils ont besoin pour soumettre des demandes complètes et exactes et rendre conformes les FS et/ou les étiquettes correspondantes.

Engagement des intervenants et partenariats stratégiques

Le travail exclusif effectué par le Conseil lui permet de recueillir, grâce au SIMDUT, des renseignements uniques et des fonds de données sur les communications efficaces relatives aux dangers, en termes d’exhaustivité, d’exactitude, de compréhensibilité et d’accessibilité. Par l’entremise de partenariats, le Conseil s’efforce plus pleinement d’exploiter, de tester et comparer, et de partager ses connaissances de façon à améliorer les communications relatives aux dangers pour l’industrie canadienne et pour les travailleurs canadiens. Il utilise également ces connaissances pour améliorer la compréhension et la compétence des organismes publics nationaux et internationaux intéressés, dans le cadre de l’élaboration d’approches, d’outils et de normes concernant la communication des dangers. Par conséquent, ce programme appuie l’établissement de partenariats mutuellement bénéfiques qui contribuent à la création et à la distribution de renseignements et de connaissances favorisant la manipulation sécuritaire des produits chimiques dangereux.

Services internes

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrés pour soutenir les besoins des programmes et d’autres obligations ministérielles d’une organisation. Les Services internes ne comprennent que les activités et ressources qui s’appliquent à une organisation et non à celles d’un programme spécifique.

 

2. Hypothèses Importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Conseil qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

1. Les activités du Conseil resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernment, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 17 janvier 2011.

 

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour 2011-2012, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important. Lors de la préparation de l'état des résultats le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'évènements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux évènements futurs qui sont considérées comme raisonnable compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

1. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en oeuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Conseil, ne mettra pas à jour les prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport du Conseil sur le rendement.

 

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectifs a été préparé conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le Conseil est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les opérations touchant les autorisations parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Alors que l'état des résultats prospectifs est établi selon la méthode de la comptabilité d'exercise. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de comptabilisation.

(b) Revenus - Ils sont constatés selon la méthode de la comptabilité d'exercise :

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercise
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercise où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(c) Charges - Elles sont constatées selon la méthode de la comptabilité d'exercise :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(d) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Conseil découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Conseil n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
• Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit Le coût des avantages sociaux droit. gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

 

5. Autorisations parlementaires

Le Conseil reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Conseil diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Autorisations demandées :
(en dollars)

	Résultats estimatifs 2011	Prévision 2012
Autorisations demandées
Dépenses de fonctionnement - Crédit 30	5 100 289	3 925 209
Montants législatifs	603 742	609 984
Autorisations disponibles prévues	5 704 031	4 535 193

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :
(en dollars)

	Résultats estimatifs 2011	Prévision 2012
Coût de fonctionnement net	6 080 199	4 912 552
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement	(864 630)	(854 652)
Revenus non disponibles pour dépenser	570 000	570 000
Indemnités de départ	(49 706)	(53 512)
Indemnités de vacances et congés compensatoires	(34 606)	(40 357)
Recouvrements/rajustements de dépenses d’exercices antérieurs	2 774	1 162
Autorisations disponibles prévues	5 704 031	4 535 193

 

Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Prestations de retraite : Les employés du Conseil participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 1,9 pourcent par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges pour l'exercice courant et pour l'exercice précédent, soit environ 1.9 fois (2 en 2009-2010) les cotisations des employés, correspondent à :

(en dollars)

	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
Charge pour l'exercice	435 902	440 408

La responsabilité du Conseil relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le Conseil verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date du présent état des résultats :

(en dollars)

	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	479 898	529 604
Charge pour l'exercice	147 845	151 651
Prestations versées pendant l'exercice	(98 139)	(98 139)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	529 604	583 116

 

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Conseil est apté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Conseil reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

(a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le Conseil a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Conseil :

(en dollars)

	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
Installations	560 870	566 604
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	303 760	288 048
Services fournis gratuitement	864 630	854 652

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Conseil.

(b) Autres transactions entre apparentés :

(en dollars)

	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
Charges - autres ministères et organismes	110 525	38 821

 

8. Chiffres correspondants

Puisque c'est la première année que le Conseil préparent des états financiers prospectifs, seulement l'état des résultats et les notes complémentaires à l'état des résultats ont été compilés pour la prévision des résultats futurs pour 2011-2012. Conséquemment, des chiffres comparatives n'ont pas été compilées.