Rappels

Au cours de l'évaluation préliminaire des demandes effectuée par le CCRMD avant l'enregistrement, le personnel a décelé quelques domaines qui semblent poser des problèmes aux demandeurs. Souvent, l'attribution des numéros d'enregistrement et le traitement des demandes sont susceptibles d'être retardés tant que les erreurs et les omissions relevées sur les demandes n'ont pas été corrigées. Voici donc quelques rappels pour aider les demandeurs à éviter de tels retards.

• Avant de remplir une demande, assurez-vous qu'il s'agit bien d'un « produit contrôlé » au sens de la LPD et du Règlement sur les produits dangereux (RPD). Préparez la FS ou l'étiquette selon les exigences du SIMDUT.
• Assurez-vous que chaque produit contrôlé dont la formule est unique possède un identificateur de produit unique (par ex. l'appellation commerciale, la marque de commerce, etc.). Il n'est pas nécessaire d'utiliser différents identificateurs de produit pour des emballages de tailles différentes contenant le même produit contrôlé. Lorsqu'un produit contrôlé possède plus d'un identificateur, il faut présenter une demande distincte pour chacun d'eux. Les demandes peuvent être regroupées au fins du calcul des droits et, si elles le sont, tous les identificateurs de produits doivent être énumérés à la Partie II du Formulaire de demande de dérogation.
• Familiarisez-vous avec les critères relatifs à la validité des demandes qui se trouvent à l'article 3 du RCRMD.
• Assurez-vous que toutes les FS nécessaires (et, pour certaines demandes d'employeur, les étiquettes) sont jointes au Formulaire envoyé au CCRMD.
• Assurez-vous que votre demande contient une FS pour chaque produit contrôlé. Le RPC autorise l'utilisation d'une FS générique comprenant la liste de tous les produits contrôlés auxquels elle s'applique.
• N'oubliez pas d'inscrire votre numéro de téléphone en cas d'urgence, car le RPC exige qu'un tel numéro soit inscrit sur chaque FS.
• Assurez-vous que l'identificateur de produit, ainsi que la DCG des ingrédients dangereux constituant des secrets commerciaux, les numéros du registre CAS (Chemical Abstracts Services), les dénominations chimiques et les concentrations réelles sont correctement indiquées à la Partie VII du Formulaire
• L'article 16 de la LPD exige que la DCG de l'ingrédient faisant l'objet d'une demande de RCC soit inscrite sur la FS. Les expressions telles que « substance faisant partie de la LID, renseignement de fabrication, etc. » ne sont pas acceptables à cette fin. Les DCG des ingrédients constituant des secrets commerciaux faisant l'objet d'une demande doivent être choisies avec autant de précision que possible sans divulguer leur identification chimique complète. Consultez le Bulletin d'information Numéro 1 du CCRMD pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de choisir une DCG appropriée.
• Assurez-vous que les renseignements constituant des secrets commerciaux faisant l'objet de la demande ne sont divulgués que dans la Partie VII du Formulaire, jamais dans la Partie II.
• Si, à votre avis, l'un des renseignements fournis dans les Parties I à VI est de nature confidentielle, retirez-le du Formulaire et placez-le dans l'enveloppe scellée contenant la Partie VII (RCC).

Date de modification : 2010-12-15

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