Modalités de soumission de demandes de dérogation

Avant qu'un numéro d'enregistrement soit attribué, les demandes de dérogation sont examinées pour s'assurer qu'elles sont accompagnées de tous les documents requis. Cette démarche a pour but de s'assurer que le CCRMD enregistre uniquement les demandes que son mandat lui permet d'examiner.

La demande est ensuite attribuée à un agent de contrôle qui examinera les pièces justificatives reçues du demandeur — en fonction des critères prescrits dans le RCRMD — et décidera de la validité de la demande.

Parallèlement à l'examen de cette demande, les évaluateurs du CCRMD examinent la FS ou l'étiquette afin de donner leur avis sur la conformité à l'agent de contrôle. Ce dernier a également un mandat, conféré par la loi, pour décider si la FS ou l'étiquette est conforme aux exigences de divulgation du Règlement sur les produits contrôlés (RPC). En cas d'appel des décisions, des éventuels engagements ou des ordres d'un agent de contrôle, des commissions d'appel devront se prononcer sur des cas particuliers et pourront se voir accorder l'accès au Formulaire de demande de dérogation et aux autres documents ayant trait à la demande de dérogation qui fait l'objet de l'appel.

Date de modification : 2010-12-15

Haut de la page

Avis importants