Questions et réponses fréquentes

Q1 Ma demande de dérogation a été jugée fondée. La dérogation en question est-elle permanente?
R1 Non. Lorsqu'une demande est jugée fondée, une dérogation est accordée pour une période de trois ans à compter de la date à laquelle la décision a été rendue ou, si un appel est interjeté à propos de la décision concernant la validité de la demande, à compter de la date du règlement de l'appel. À l'expiration de cette période de trois ans, vous devez déposer une nouvelle demande de dérogation.

Q2 Comment puis-je savoir que la période de dérogation tire à sa fin? Que dois-je faire pour que mes RCC continuent d'être protégés?
R2 Il incombe au demandeur de gérer ses dérogations à l'obligation de divulguer des renseignements qui lui ont été accordées en vertu de la LCRMD ou de lois relatives à la santé et à la sécurité au travail. Toutefois, conformément à la politique administrative du CCRMD, un avis écrit est envoyé à l'avance au demandeur pour l'informer de la date à laquelle la période de dérogation prendra fin, afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires pour présenter une nouvelle demande. Pour que vos RCC continuent d'être protégés, vous devez déposer une nouvelle demande de dérogation auprès du CCRMD.

Q3 Dois-je attendre de recevoir cet avis avant de présenter une nouvelle demande?
R3 Non. L'avis n'est qu'un rappel. Il incombe au demandeur de prendre les mesures nécessaires pour respecter les exigences du SIMDUT.

Q4 Qu'arrivera-t-il si je décide de ne pas présenter de nouvelle demande?
R4 À l'expiration de la période de dérogation, le numéro d'enregistrement de la demande touchant votre produit n'est plus valide. Deux possibilités s'offrent à vous si vous décidez de ne pas déposer une nouvelle demande :

• soit divulguer les RCC, en remplaçant la DCG par la véritable dénomination chimique et la concentration, si celles-ci faisaient l'objet de la demande de dérogation, et supprimer le numéro d'enregistrement du CCRMD et la date de la décision qui figurent sur la fiche signalétique (FS);
• soit retirer le produit du marché canadien et/ou de votre lieu de travail.

Q5 Quand dois-je présenter ma nouvelle demande? Puis-je la présenter après l'expiration de la période de dérogation?
R5 Pour maintenir la protection dont bénéficient vos RCC, il est dans votre intérêt de présenter votre nouvelle demande avant l'expiration de la période de dérogation. En effet, une fois cette période terminée, si vous n'avez pas présenté de nouvelle demande au CCRMD et continuez à vendre le produit en question sans avoir divulgué les RCC qui s'y rapportent, vous ne respectez plus les exigences du SIMDUT.

Q6 Quelle est la marche à suivre pour présenter une nouvelle demande?
R6 Les étapes à suivre pour effectuer une demande représentée sont les mêmes que pour présenter une demande originale. Vous devez joindre à votre demande la version la plus récente de la FS du produit ainsi que les droits exigés. Veuillez noter qu'un Règlement révisé est entré en vigueur le 1^er octobre 2008. Le nouveau Formulaire de demande de dérogation a été élaboré de façon à incorporer ces modifications. Pour que le CCRMD puisse identifier rapidement votre nouvelle demande (représentée), nous apprécierions que vous remplissiez également la Fiche d'accompagnement de la nouvelle demande de dérogation qui vous est envoyée avec l'avis vous informant de l'expiration de votre demande de dérogation.

Q7 Sera-t-il possible d'utiliser le même numéro d'enregistrement?
R7 Non. Le numéro d'enregistrement assigné à votre demande était valide seulement pour cette demande en particulier. Même si vous voulez renouveler votre demande pour le même produit ayant la même formulation, vous devez déposer une nouvelle demande. En conséquence, un nouveau numéro d'enregistrement sera attribué à cette nouvelle demande.

Q8 À combien s'élèvent les droits pour une nouvelle demande de dérogation?
R8 Les droits applicables aux demandes représentées s'élèvent à :

• 1 440 $ pour chaque demande représentée jusqu'à concurrence de 15 demandes représentées déposées en une seule fois (1 à 15);
• 320 $ pour chacune des 10 demandes représentées suivantes déposées en une seule fois (16 à 25);
• 160 $ pour chaque demande représentée suivante au-delà de 25 déposées en une seule fois.

Une réduction de 50 % est offerte aux petites entreprises qui répondent à certains critères. Veuillez consulter le Règlement pour obtenir de plus amples renseignements.

Q9 Si les renseignements que j'ai fournis la première fois n'ont pas changé, dois-je les présenter à nouveau?
R9 Seulement si votre demande fait l'objet d'une requête en vue de fournir les renseignements justificatifs. Au moment de déposer votre demande, il vous suffit de fournir les renseignements exigés sur le Formulaire de demande de dérogation.

En ce qui concerne les études toxicologiques et les FS des fournisseurs en amont, en fonction desquelles vous avez établi votre FS, il n'est pas nécessaire de soumettre à nouveau celles que vous avez déjà fournies au CCRMD, et qui sont toujours valides, pourvu que les renvois aux documents pertinents soient clairs et précis. Ceci réduira le risque de confusion lors de l'examen de la fiche signalétique.

Date de modification : 2010-12-15

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