Enregistrement d’une demande de dérogation

En 2008-2009, un nombre total de 347 demandes de dérogation ont été présentées au Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Toutes les demandes admissibles ont été vérifiées et enregistrées dans un délai de 7 jours conformément aux standards de service du Conseil. Le CCRMD reconnaît que les entreprises doivent obtenir une réponse rapidement afin de mettre en marché leurs nouveaux produits.

DEMANDES ENREGISTRÉES AU COURS DES 5 DERNIÈRES ANNÉES

Les demandes admissibles représentent 82 % de celles envoyées. Pour l’autre 18 %, le demandeur devait fournir des renseignements supplémentaires pour que sa demande puisse être enregistrée. Une proportion de 69 % des demandes sont originales par rapport à  31 % qui sont liées à  une demande déjà  acceptée. Ces statistiques sont demeurées stables au cours des quatre dernières années.

DEMANDES NOUVELLES ET REPRÉSENTÉES ENREGISTRÉES AU COURS DES 5 DERNIÈRES ANNÉES

Près de 51 % des demandes de dérogation proviennent de fournisseurs américains qui doivent respecter la réglementation du Canada afin d’exploiter le marché canadien de façon équitable. L’autre 49 % des demandes provient de fournisseurs canadiens, en majorité de l’Ontario, une tendance qui semble se dessiner depuis les cinq dernières années. Le pourcentage de demandes provenant des États-Unis est en hausse.

PROVENANCE DES DEMANDES EN 2008-2009
(PROVINCES, CANADA ET ÉTATS-UNIS)

Traitement des demandes

En 2008-2009, le CCRMD a mis en place un plan d’une durée de trois ans visant à  réduire le nombre de demandes de l’arriéré. Des décisions ont été rendues pour un total de 504 demandes de dérogation.

Le Conseil continue d’accorder la priorité aux demandes touchant les produits susceptibles de poser des risques importants pour la santé des travailleurs. Des 504 décisions rendues, 50 p. 100 étaient classifiées à  risques élevées dont des ingrédients sont à  même de poser un risque grave pour la santé des travailleurs. Ces dossiers ont été traités sans délai afin de permettre aux travailleurs qui les manipulent de recevoir les fiches signalétiques dès que possible.

PLAN D’ÉLIMINATION DE L'ARRIÉRÉ

Documents d’avis

Le CCRMD a atteint son objectif pour l’année dernière dans le cadre du plan de réduction des retards en produisant 552 documents d’avis et en rendant 504 décisions.

NOMBRE DE DOCUMENTS D’AVIS ET DE DÉCISIONS OU D’ORDRES ACHEVÉS AU COURS DES 5 DERNIÈRES ANNÉES

Prévention des différends

L’année dernière, le Conseil a répondu avec succès aux questions de 355 demandeurs. Grâce au dialogue et au partage d’information, le CCRMD a été en mesure de résoudre tous les problèmes, de préciser les exigences et d’éviter les différends, ce qui explique que le Conseil n’ai reçu qu’une seule demande d’appel.

Tendances en matière de conformité

Au cours des dernières années, le Conseil a remarqué une diminution du nombre de corrections à  apporter aux fiches signalétiques principalement en raison des initiatives mises en place par le CCRMD. Par exemple, les demandeurs reçoivent davantage d’encadrement en matière d’exigences des FS. Par conséquent les fiches sont mieux remplies et les renseignements sont plus exacts. De plus, au fur et à  mesure que le Conseil élimine l’accumulation d’anciennes demandes, il arrive à  se pencher sur des demandes récentes dont les FS contiennent des renseignements plus précis et à  jour.

NOMBRE D’INFRACTIONS PAR DEMANDE

Nombre total de demandes (504) :	5,7 infractions
Demandes originales (348) :	6,7 infractions
Demande présentée de nouveau (156) :	3,5 infractions

 

NOMBRE D’INFRACTIONS PAR DEMANDE AU COURS DES 5 DERNIÈRES ANNÉES

NOMBRE D’INFRACTIONS PAR DEMANDE NOUVELLES VS. REPRÉSENTÉES AU COURS DES 5 DERNIÈRES ANNÉES

La majorité des infractions relèvent des catégories de la toxicologie, de l’identité des ingrédients dangereux et des premiers soins. L’exactitude est essentielle dans ces trois catégories. Dans celle de la toxicologie, par exemple, une grande partie des infractions touchait les effets d’une exposition aigüe. Si on ne connait pas ces effets, les mesures de protection ne seront pas prises, ce qui pourrait avoir des conséquences fatales.

INFRACTIONS ASSOCIÉES AUX CATÉGORIES DE TOXICOLOGIE, DES INGRÉDIENTS DANGEREUX ET DES PREMIERS SOINS

INFRACTIONS DES FICHES SIGNALÉTIQUES EN 2008-2009

Catégories d’infraction	Nombre d’infractions en 2008-2009	Pourcentage
Propriétés toxicologiques	825	28,8
Ingrédients dangereux*	571	20,0
Premiers soins	339	11,8
Titres, format, etc.	302	10,6
Renseignements sur la préparation	240	8,4
Réactivité	183	6,4
Caractéristiques physiques	128	4,5
Danger d’explosion ou de feu	112	3,9
Classification des dangers	91	3,2
Mesures préventives	37	1,3
Renseignements sur le produit	33	1,2
Total	2 861	100
Nombre de demandes	504
Moyenne d’infractions par demande	5,7

* Ingrédients dangereux