Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
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OPÉRATIONNALISER LES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES
Par suite de sanction royale en mars 2007 des trois principales modifications à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses — modifications apportées dans le cadre du programme de renouvellement du Conseil — le CCRMD a travaillé l’an dernier avec diligence pour concevoir une série de règlements qui mettront en pratique les principes et dispositions de la nouvelle loi.
En bref, la nouvelle législation permettra aux demandeurs de fournir un résumé des renseignements à l’appui de leur demande et de rendre volontairement la fiche signalétique et l’étiquette de produit accompagnant chaque demande conformes aux règlements sans donner un ordre formel. Le Conseil pourra aussi fournir des clarifications factuelles relativement au processus de sélection dans les délibérations des commissions d’appel.
Afin de bien informer les divers groupes d’intervenants du CCRMD, le Conseil a commencé à développer des outils de communication et à activer son plan pour faire savoir comment les modifications seront opérationnalisées. En outre, le CCRMD a créé, par l’intermédiaire de son site Web, un formulaire de demande interactif qui accroît l’efficacité et réduit davantage le fardeau administratif imposé aux demandeurs.
« Les autres pays respectent le système canadien pour son caractère unique : il est le produit d’un consensus entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, l’industrie et les syndicats. »
— M. Gordon E. Lloyd, représentant des fournisseurs,
Bureau de direction du CCRMD
Réforme réglementaire
Les modifications réglementaires proposées qui ont été élaborées en 2007-2008 simplifieront le processus de demande de dérogation des secrets commerciaux aux règles de divulgation en vertu du SIMDUT — et donc, accéléreront la fourniture aux travailleurs de renseignements exacts en matière de santé et sécurité. Tout au long de l’année, le Conseil a élaboré et finalisé les modifications proposées ainsi qu’un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation pour prédiffusion. Au cours du prochain exercice, ces documents seront publiés dans la Gazette du Canada – Partie I, et les intervenants auront l’occasion de fournir des commentaires dans un délai de 75 jours par la suite. Le CCRMD considérera tous les commentaires avant de présenter les modifications réglementaires au Conseil du Trésor pour approbation finale.
Initiatives pilotes
En prévision des modifications, le Conseil a entrepris certaines initiatives pilotes en 2007-2008. Un programme de conformité volontaire a été mis à l’essai, donnant aux demandeurs la possibilité de corriger volontairement les erreurs et omissions courantes sur leurs FS avant de les présenter officiellement au Conseil. Au moment de l’enregistrement d’une demande, le CCRMD examine chaque FS par rapport à une liste des erreurs et omissions courantes et communique les résultats au demandeur; celui-ci a alors la possibilité d’apporter rapidement les révisions nécessaires et de présenter à nouveau la FS corrigée.
La confection d’un formulaire électronique de demande de dérogation a été un autre projet pilote entrepris en 2007-2008. Le formulaire présente des éléments interactifs qui simplifient le processus de demande pour les demandeurs et permet aux candidats de personnaliser les formulaires pour les adapter à leurs exigences uniques. Une rétroaction a été recueillie tout au long de la phase pilote; les améliorations seront apportées au cours de l’année qui vient.
Harmonisation générale
Le CCRMD est un partenaire actif des groupes de travail interministériels et du portefeuille fédéral de la Santé. Le Conseil joue également un rôle dans la surveillance de la mise en oeuvre par le Canada du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH). Le SGH est une initiative dirigée par les Nations Unies pour concevoir un système international unique qui classifie les produits chimiques suivant leurs risques et établit des normes en matière d’étiquetage et de publication des fiches signalétiques. Au moment de s’acquitter de son rôle, le Conseil participe au comité des questions courantes sur le SIMDUT et aux groupes de travail connexes, assurant une compréhension intégrale au Canada des répercussions gouvernementales du SGH.
« Je félicite tous ceux qui ont participé au processus de consultation au sujet de ces modifications. Ils ont fourni un exemple resplendissant de ce qui peut être réalisé lorsque les intervenants et le gouvernement travaillent de pair pour le bien de tous les Canadiens et Canadiennes. »
— L’hon. Ethel Cochrane, Projet de loi modificatif,
Troisième lecture
