Rapports annuels 2002-2003

Droit à l’information et protection des secrets commerciaux : À la recherche d’un juste équilibre

Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD), organisme indépendant relevant du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Santé, s’emploie à maintenir l’équilibre entre le droit de l’industrie de protéger ses secrets commerciaux et le droit des travailleurs d’être informés sur les dangers des substances chimiques qu’ils utilisent au travail.

Les fournisseurs de produits chimiques sont tenus de donner aux employeurs des renseignements sur les dangers que représentent les matières produites ou utilisées dans les milieux de travail au Canada. Les fournisseurs doivent divulguer les dangers pour la santé et la sécurité associés à leurs produits, avec des indications de sécurité concernant la manutention, l’entreposage, le transport, la mise au rebut et les premiers soins. Cette information est communiquée au moyen de la fiche signalétique (FS) et de l’étiquette obligatoires du produit, et peut être utilisée par les employeurs pour préparer les FS et les étiquettes et dans le cadre de la formation en matière de sécurité au travail.

Lorsque des fournisseurs ou des employeurs désirent préserver les renseignements commerciaux confidentiels, telle que l’identité chimique d’un ou de plusieurs des ingrédients dangereux constituant des secrets commerciaux, ils doivent présenter une demande de dérogation auprès du CCRMD. Le Conseil décide alors si la demande est valide en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Il décide également si la FS et l’étiquette sont conformes aux critères du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), à un large éventail de lois, de règlements et de procédures visant à minimiser les blessures et les maladies découlant de l’utilisation de produits chimiques dangereux au travail.

Le Conseil est régi par un Bureau de direction tripartite représentant l’industrie, les travailleurs et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Message du président

Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est un organisme indépendant et quasi-judiciaire du gouvernement qui joue un rôle essentiel dans la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. En vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le Conseil est responsable d’examiner la documentation sur la sécurité dans tous les cas où les ingrédients, le mélange ou la concentration secrets de matières dangereuses constituent un secret commercial. Au moyen du système fédéral, provincial et territorial de communication en matière de santé et sécurité au travail, nous avons travaillé pendant la dernière année à exécuter notre mandat de base, soit s’assurer que la documentation sur la sécurité examinée par le Conseil et à laquelle les travailleurs se fient est exacte tout en demeurant confidentielle. C’est ce que nous appelons notre question d’équilibre . . . nous maintenons l’équilibre . . .  entre les droits des travailleurs de savoir ce que contient le produit avec lequel ils travaillent et les dangers que leur usage comporte . . . et le droit de l’industrie de ne pas divulguer les renseignements qui révéleraient son secret commercial.

Le Conseil se charge d’exécuter un programme vraiment national. Le Bureau de direction tripartite du Conseil est la clé de sa gouvernance. Les membres représentent les travailleurs syndiqués, l’industrie, le gouvernement fédéral et tous les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Bureau agit à titre d’organisme consultatif du Conseil et lui offre avis et conseils stratégiques. Le Bureau sert de porte-parole des préoccupations des intervenants et le Conseil prend les moyens appropriés pour régler ces préoccupations.

Lorsque j’ai été nommé directeur général et premier dirigeant, le Conseil traversait une période difficile avec ses intervenants. À la fin des années 1990, avec l’appui du Bureau de direction, nous avons adopté un programme de renouvellement pour rendre nos opérations plus efficaces et pour régler les préoccupations des intervenants. À cette fin, nous avons amélioré la prestation de service, accru la transparence et la responsabilisation, et modernisé nos procédures administratives. Grâce à ce processus de consultation, plusieurs améliorations aux opérations du Conseil ont été cernées. Nous avons respecté les engagements pris envers nos intervenants, sauf dans trois cas qui exigent des amendements à notre loi habilitante.

Ces amendements permettront de réduire le temps nécessaire à l’examen des demandes de dérogation à la divulgation de renseignements confidentiels, d’accélérer la correction de l’information dont les travailleurs ont besoin pour manipuler les produits dangereux en toute sécurité et d’accélérer le processus d’appel en cas de contestation des décisions du Conseil. Le résultat final sera de fournir plus rapidement aux travailleurs une information complète et exacte sur la manipulation sécuritaire des produits dangereux. Cela ne peut qu’être bénéfique pour la santé et la sécurité au travail. Les efficiences adoptées réduiront également le fardeau administratif des demandeurs de l’industrie des produits chimiques, ce qui favorisera l’innovation. Les changements sont simples, le produit de discussions étendues et d’un consensus au sein de l’industrie, des travailleurs syndiqués et des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. L’approbation du Parlement verra l’achèvement du renouvellement du Conseil.

En tant que membre du réseau de partenaires du portefeuille de la santé, je travaille en étroite collaboration avec tous les partenaires du portefeuille de la santé et avec Santé Canada en particulier. Les responsables du portefeuille exploitent une démarche d’échange de communications interactives et de collaboration dans le traitement des questions relatives au portefeuille et à l’échelle du gouvernement. Les examens à l’échelle du gouvernement, qui ont exigé beaucoup de travail et souvent de rapports ponctuels aux organismes centraux, témoignent du succès de cette démarche.

Alors que je reviens sur l’exercice financier 2002-2003, je ne peux que constater que grâce au dévouement et à la compétence de notre personnel, nous avons complété un autre exercice difficile, mais réussi. Je me réjouis de travailler avec le Bureau de direction, le personnel du Conseil, et nos clients et intervenants pendant l’exercice qui vient, sachant que notre vigilance dans le maintien de cet équilibre a et continuera d’avoir des effets directs et positifs sur la sécurité au travail tout en protégeant les secrets commerciaux de l’industrie.

Weldon Newton