2008

Commission d’appel — Avis d’appel

CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

le 4 octobre 2008

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

DANS L’AFFAIRE D’UN APPEL INTERJETÉ, en vertu de l’article 17 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, par Huntsman Corporation relativement à la décision et à l’ordre de l’agent de contrôle, en date du 13 décembre 2007, concernant la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 6420.

AVIS D’APPEL

(Règlement sur les procédures des commissions d’appel
constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements
relatifs aux matières dangereuses, formule 3, article 8)

NUMÉRO D’APPEL : A-2008-001

HUNTSMAN CORPORATION A INTERJETÉ APPEL de la décision et de l’ordre de l’agent de contrôle, en date du 13 décembre 2007, qui vise la fiche signalétique, en date du 19 juin 2007, établie relativement à la demande de dérogation de Huntsman Corporation portant le numéro d’enregistrement 6420 pour le produit contrôlé RUBINATE Ò 1790.

LA DÉCISION ET L’ORDRE qui font l’objet de l’appel prévoient que :

La fiche signalétique (FS) établie relativement à la demande susmentionnée n’était pas conforme aux exigences de divulgation applicables en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés. L’agent de contrôle a rendu cette décision après avoir consulté des fonctionnaires de la Division de la conformité des fiches signalétiques du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, et compte tenu des diverses données répertoriées dans les documents et de l’information fournie par la demanderesse, Huntsman Corporation. Les parties touchées n’ont fait aucune représentation à l’agent de contrôle relativement à la FS se rapportant à la demande de dérogation précitée.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. La demanderesse a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante :

1. Divulguer qu’il a été établi que l’inhalation chronique des vapeurs d’un ingrédient contenu dans le produit contrôlé provoque des effets nocifs sur le système nerveux central (SNC) chez les humains;

2. Divulguer qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets mutagéniques dans les cellules mamméliennes, in vivo.

L’APPELANTE DÉCLARE ce qui suit :

1. Au sujet du numéro un (1) ci-dessus, Huntsman Corporation déclare que :

1.1. les résultats de l’étude ont été interprétés de façon incorrecte;

1.2. un examen de l’étude citée comme source de référence par l’agent de contrôle a permis de constater que plusieurs lacunes importantes minaient la crédibilité des conclusions;

1.3. il n’y a pas d’effet sur le SNC à divulguer.

2. Au sujet du numéro deux (2) ci-dessus, Huntsman Corporation déclare que :

2.1. toutes les références pour les résultats finaux n’ont pas été évaluées et les références énumérées ont été mal interprétées;

2.2. une évaluation des risques de la mutagénicité de l’ingrédient n’a pas fourni de preuves convaincantes d’une activité mutagénique et génotoxique;

2.3. l’énoncé figurant sur la FS à propos de la mutagénicité, « Il n’y a pas d’évidence substantielle de potentiel mutagène », n’a pas besoin d’être modifié.

L’APPEL SERA ENTENDU par une commission d’appel composée de M. James William Kilgour, président, M^me Lisa McCaskell et M. David S. Sheppard, commissaires.

L’APPELANTE a demandé de comparaître devant la commission d’appel afin de faire des représentations de vive voix.

LES PARTIES TOUCHÉES qui comptent participer à l’appel doivent en informer la commission d’appel en déposant auprès d’elle un avis de comparution et en signifiant copie à l’appelante au plus tard le 3 novembre 2008.

L’ADRESSE DE L’APPELANTE, aux fins de signification, est la suivante : Huntsman Corporation, 8600 Gosling Road, The Woodlands, Texas, USA 77381, Attention: David R. Hay, Regulatory Compliance Specialist, 281-719-3026 (téléphone), 281-719-3050 (télécopieur).

ON PEUT OBTENIR DES COPIES de la formule d’avis de comparution, ainsi que des renseignements sur les procédures de la commission d’appel, au bureau de la directrice de la Section d’appel. La formule d’avis de comparution qui doit être déposée devant la commission d’appel doit être envoyée par courrier recommandé ou livrée par porteur à l’adresse suivante à l’attention de Mary Hill, Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3, 613-941-2945 (téléphone), 613-993-5016 (télécopieur).

Le 24 septembre 2008

La directrice intérimaire de la Section d’appel
MARY HILL

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