2008

CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

le 2 février 2008

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Décisions et ordres rendus relativement aux demandes de dérogation

Conformément à l'alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne, par les présentes, avis des décisions rendues par l'agent de contrôle au sujet de chaque demande de dérogation et de la fiche signalétique (FS) énumérées ci-dessous.

Demandeur	Identificateur du produit (tel qu'indiqué sur la FS)	Numéro d'enregis- trement	Date de préparation de la FS (telle qu'indiquée sur la FS)	Date de la décision
Degussa Canada Inc., Brampton, Ontario	870-0018 AQUATREND® PLUS TITANIUM WHITE formerly/ antérieurement AQUATREND® PLUS TITANIUM WHITE	5789	07/18/2006	February 5, 2007 le 5 février 2007
Hercules Canada Inc., formerly/ antérieurement Hercules Canada (2002) Inc., Mississauga, Ontario	INFINITY® PK2732 PITCH CONTROL AGENT	5829	17-JAN-2005	January 31, 2007 le 31 janvier 2007
Octel Starreon LLC, currently/actuellement, Innospec Fuel Specialties, Newark, Delaware	Octel Starreon 2400 ca1 currently/actuellement 2400 ca1	5868	01/06/2004	February 26, 2007 le 26 février 2007
Afton Chemical Corporation, formerly/ antérieurement Ethyl Corporation, Richmond, Virginia	HiTEC 301 Performance Additive	5879	23 March 2005	February 13, 2007 le 13 février 2007
Great Lakes Chemical Corporation, West Lafayette, Indiana	Firemaster® BZ-54	5882	07/12/2006	January 15, 2007 le 15 janvier 2007
Great Lakes Chemical Corporation, West Lafayette, Indiana	FIREMASTER® 550	5883	07/12/2006	January 15, 2007 le 15 janvier 2007
Schlumberger Canada Limited, Calgary, Alberta	Coalbed Methane Additive XE988	5980	13 September 2004	January 17, 2007 le 17 janvier 2007
Recochem Inc., Brampton, Ontario	OAT 10X Super Concentrate Water Based bulk	5983	6/17/2004	February 28, 2007 le 28 février 2007
Recochem Inc., Brampton, Ontario	OAT 10X Super Concentrate Low glycol bulk	5984	6/17/2004	February 28, 2007 le 28 février 2007
Degussa Canada Inc., Brampton, Ontario	844-0150 CHROMA-CHEM® FLATTING AGENT formerly/ antérieurement CHROMA-CHEM® FLATTING AGENT	5988	06/23/2006	February 5, 2007 le 5 février 2007
Degussa Canada Inc., Brampton, Ontario	844-0353 CHROMA-CHEM® BOND RED formerly/ antérieurement CHROMA-CHEM® BOND RED	5989	06/23/2006	February 5, 2007 le 5 février 2007
Degussa Canada Inc., Brampton, Ontario	844-0452 CHROMA-CHEM® QUINACRIDONE MAGENTA formerly/ antérieurement CHROMA-CHEM® QUINACRIDONE VIOLET	5991	06/23/2006	February 5, 2007 le 5 février 2007
Degussa Canada Inc., Brampton, Ontario	844-0550 CHROMA-CHEM® MONO AZO RED formerly/ antérieurement CHROMA-CHEM® MONO AZO RED	5992	06/23/2006	February 5, 2007 le 5 février 2007
Degussa Canada Inc., Brampton, Ontario	844-9951 CHROMA-CHEM® MOLY ORANGE B/S formerly/ antérieurement CHROMA-CHEM® MOLY ORANGE B/S	5993	06/12/2006	February 5, 2007 le 5 février 2007
Hexion Specialty Chemicals Canada Inc., formerly/ antérieurement Borden Chemical - Canada, Division of the Borden Company, Limited, Oshawa, Ontario	StructurFast®OS-518SA	6045	07/29/2005	January 24, 2006 le 24 janvier 2006
BYK-Chemie USA, Wallingford, Connecticut	BYK-077	6064	10/05/2004	February 19, 2007 le 19 février 2007
Bio-Lab Canada Inc., Scarborough, Ontario	BioGuard Smart Shock	6065	03/04/2005	January 19, 2007 le 19 janvier 2007
Bio-Lab Canada Inc., Scarborough, Ontario	BioGuard Lite	6066	03/04/2005	January 19, 2007 le 19 janvier 2007
Bio-Lab Canada Inc., Scarborough, Ontario	SpaGuard Spa Lite	6067	03/04/2005	January 19, 2007 le 19 janvier 2007
Bio-Lab Canada Inc., Scarborough, Ontario	Guardex Shimmer	6068	03/04/2005	January 19, 2007 le 19 janvier 2007
Bio-Lab Canada Inc., Scarborough, Ontario	Guardex WinterGuard Shock	6069	03/04/2005	January 19, 2007 le 19 janvier 2007
Bio-Lab Canada Inc., Scarborough, Ontario	Omni Quick-Shock Multi-Shock	6070	03/04/2005	January 19, 2007 le 19 janvier 2007
Bio-Lab Canada Inc., Scarborough, Ontario	Spa Essentials Spa Shock	6071	03/04/2005	January 19, 2007 le 19 janvier 2007
Bio-Lab Canada Inc., Scarborough, Ontario	Spa Synergy Clear	6072	03/04/2005	January 19, 2007 le 19 janvier 2007
Bio-Lab Canada Inc., Scarborough, Ontario	Synergy Clear	6073	03/04/2005	January 19, 2007 le 19 janvier 2007
Bio-Lab Canada Inc., Scarborough, Ontario	AquaChem Shock Plus	6074	03/04/2005	January 19, 2007 le 19 janvier 2007
Bio-Lab Canada Inc., Scarborough, Ontario	BioGuard Hiber Shock	6075	03/04/2005	January 19, 2007 le 19 janvier 2007
Bio-Lab Canada Inc., Scarborough, Ontario	Sun Shock N Clear	6076	03/04/2005	January 19, 2007 le 19 janvier 2007
Hercules Canada Inc., formerly/ antérieurement Hercules Canada (2002) Inc., Mississauga, Ontario	INFINITY® PK2733 PITCH CONTROL AGENT	6077	14-Jan-2005	February 23, 2007 le 23 février 2007
Nalco Canada Co., Burlington, Ontario	NALCO® EC1474B	6089	2006/04/18	January 24, 2007 le 24 janvier 2007
Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia	TecGARD 770	6101	23 March 2005	February 13, 2007 le 13 février 2007
Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia	TecGARD 600	6102	23 March 2005	February 13, 2007 le 13 février 2007
DuPont Electronic Technologies - MCM, Research Triangle Park, North Carolina	APP21	6112	12/15/04	January 18, 2007 le 18 janvier 2007
Octel Starreon LLC, currently/actuellement, Innospec Fuel Specialties, Newark, Delaware	Octel Starreon DCI-6A 80/20 currently/actuellement DCI-6A 80/20	6134	06 June 2006	February 28, 2007 le 28 février 2007
Hexion Specialty Chemicals Canada Inc., formerly/ antérieurement Borden Chemical - Canada, Division of the Borden Company, Limited, Oshawa, Ontario	Cascophen OS33D formerly/ antérieurement Cascophen OS-33D	6138	08/05/2005	January 24, 2006 le 24 janvier 2006
Charles Tennant & Company (Canada) Limited, Weston, Ontario	FLEX 20	6139	Jul 22/05 (English/ anglaise) AOUT 19, 2002 (French/ française)	February 27, 2007 le 27 février 2007
Charles Tennant & Company (Canada) Limited, Weston, Ontario	FLEX 41	6140	Jul 22/05 (English/ anglaise) AOUT 19, 2002 (French/ française)	February 27, 2007 le 27 février 2007
Charles Tennant & Company (Canada) Limited, Weston, Ontario	FLEX 31	6141	Jul 22/05 (English/ anglaise) AOUT 19, 2003 (French/ française)	February 27, 2007 le 27 février 2007
3M Canada Company, London, Ontario	3M(TM) PRIMER 94	6145	22/02/2005	January 11, 2007 le 11 janvier 2007
Air Products & Chemicals, Inc, formerly/ antérieurement Air Products & Chemicals Inc. - Chemicals Group, Allentown, Pennsylvania	ANQUAMINE 287 Curing Agent	6160	09/30/2005	February 14, 2007 le 14 février 2007
Dow Corning Canada Inc., Mississauga, Ontario	DOW CORNING® Q2-3183A ANTIFOAM	6162	2006/01/13	February 13, 2007 le 13 février 2007
Dow Corning Canada Inc., Mississauga, Ontario	DOW CORNING® 65 Additive	6169	2006/01/05	February 13, 2007 le 13 février 2007
Baker Petrolite Corporation, Sugar Land, Texas	TOLAD® 9323 ADDITIVE	6637	6/1/2006	January 12, 2007 le 12 janvier 2007

Nota : 1. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 mars 2004 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 5868 vise la dénomination chimique de deux ingrédients. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de trois ingrédients.

2. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 décembre 2004 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 6065 vise la dénomination chimique et la concentration de deux ingrédients. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de deux ingrédients.

3. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 décembre 2004 mentionne que les demandes de dérogation portant les numéros d'enregistrement 6066 à 6076 visent la dénomination chimique et la concentration d'un ingrédient. L'objet des demandes sur lesquelles l'agent de contrôle a rendu les décisions est la dénomination chimique d'un ingrédient. En outre, l'avis précisait que l'identificateur du produit contrôlé portant le numéro d'enregistrement 6068 était « Guarex Shimmer ». Le bon identificateur du produit contrôlé est Guardex Shimmer.

4. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 décembre 2004 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 6077 vise la dénomination chimique d'un ingrédient. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de deux ingrédients.

Les parties touchées n'ont fait aucune représentation à l'agent de contrôle relativement à l'une ou l'autre des demandes de dérogation précitées ou aux FS s'y rapportant.

Chacune des demandes de dérogation susmentionnées a été jugée fondée. L'agent de contrôle a rendu cette décision après avoir étudié l'information présentée à l'appui de la demande, eu égard exclusivement aux critères figurant à l'article 3 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Compte tenu des diverses données répertoriées dans les documents et l'information fournie par le demandeur, l'agent de contrôle a déterminé que la FS établie relativement à la demande portant le numéro d'enregistrement 6134 était conforme aux exigences de divulgation applicables en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés.

Compte tenu des diverses données répertoriées dans les documents et de l'information fournie par le demandeur, l'agent de contrôle a déterminé que la FS en cause à chaque demande qui reste n'était pas conforme aux exigences de divulgation applicables en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés.

Numéro d'enregistrement 5789

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 5829

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une plage de CL₅₀ (4 heures, aérosol, rat) de 1,5 à 3,0 mg/L pour l'ingrédient dangereux confidentiel qu'est l'alcool éthoxylé.

Numéro d'enregistrement 5868

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) plus faible de 2,46 mL/kg pour le 2-éthylhexanol;

2. Corriger l'insinuation que le 1,2,4-triméthylbenzène constitue un ingrédient du produit contrôlé;

3. Divulguer la présence d'un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration en pourcentage;

4. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors d'un test de dépistage de la mutagénicité;

5. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1A.

Numéro d'enregistrement 5879

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable une CL₅₀ pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels.

Numéros d'enregistrement 5882 et 5883

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable les concentrations en pourcentage du triarylphosphate, isopropylé et du phosphate de triphényle.

Attestation : À la suite de l'examen des FS aux dossiers ayant trait à ces demandes de dérogation particulières, le demandeur a fourni au Conseil des exemplaires de versions révisées. Toutefois, ces versions révisées des FS n'ont pas été examinées par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 5980

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

2. Divulguer une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 8,00 mL/kg pour le propan-2-ol.

Numéros d'enregistrement 5983 et 5984

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable les concentrations en pourcentage du sel de sodium d'arylcarbonate, d'acide alcanoïque I et d'acide alcanoïque II;

2. Divulguer la présence de l'hydroxyde de potassium dans le produit contrôlé, son numéro d'enregistrement CAS 1310-58-3 et sa concentration en pourcentage;

3. Divulguer la limite d'exposition ACGIH STEL = 2 mg/m³ pour l'hydroxyde de potassium;

4. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé est corrosif pour la peau et les yeux chez les animaux de laboratoire;

5. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer qu'il faut poursuivre le rinçage des yeux à grande eau pendant au moins 60 minutes;

6. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 60 minutes. Aussi divulguer qu'il faut enlever les vêtements contaminés sous un jet d'eau courante;

7. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire plusieurs verres d'eau ou de lait à une personne exposée consciente;

8. Divulguer que les oxydes de carbone et d'azote sont des produits de décomposition dangereux;

9. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 273 mg/kg pour l'hydroxyde de potassium;

10. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition aiguë par ingestion de doses élevées d'un ingrédient du produit contrôlé peut provoquer des lésions corrosives à l'œsophage et au tractus gastro-intestinal;

11. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition chronique par ingestion d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur la moelle osseuse ainsi que des effets sur le sperme chez les animaux de laboratoire;

12. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi aux classes D1B et E;

13. Si les pictogrammes du SIMDUT sont exposés dans la FS, divulguer le signal de danger qui convient à une substance corrosive;

14. Numéro d'enregistrement 5984 :

a) Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage d'éthylèneglycol;

b) En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, ajouter qu'en cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons. Divulguer aussi un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

c) Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat femelle) de 4 g/kg et une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 9,53 mL/kg pour l'éthylèneglycol.

Numéro d'enregistrement 5988

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, ajouter un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 5989

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d'un autre ingrédient dangereux dans le produit contrôlé, ainsi que son numéro d'enregistrement CAS et sa concentration en pourcentage;

2. Ajouter les oxydes de soufre, d'azote et de chlore à la liste des produits de combustion dangereux.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 5991

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d'un autre ingrédient dangereux dans le produit contrôlé, ainsi que son numéro d'enregistrement CAS et sa concentration en pourcentage;

2. Ajouter les oxydes d'azote à la liste des produits de combustion dangereux.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 5992

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger l'impression que l'éthylbenzène est un constituant réglementé du produit contrôlé;

2. Ajouter les oxydes d'azote à la liste des produits de combustion dangereux.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 5993

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter les oxydes d'azote à la liste des produits de combustion dangereux.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 6045

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer quels types d'extincteurs ou d'agents d'extinction des incendies conviennent pour éteindre un produit en combustion.

Numéro d'enregistrement 6064

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une limite d'exposition pour l'ingrédient dangereux confidentiel.

Numéro d'enregistrement 6065

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable les concentrations en pourcentage du sel de zinc et du sel de bore;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 30 minutes;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer abondamment les yeux à grande eau de façon continue pendant au moins 30 minutes;

4. Divulguer la limite d'exposition ACGIH TLV-TWA = 0,1 mg/m³ pour les persulfates et des limites d'exposition pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;

5. Ajouter les oxydes de carbone, d'azote et de soufre à la liste des produits de décomposition dangereux;

6. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 486 mg/kg pour un produit contrôlé essentiellement similaire;

7. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé peut provoquer une sensibilisation des voies respiratoires;

8. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi aux classes D1B, D2A et D2B.

Numéros d'enregistrement 6066 à 6076, inclusivement

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage du sel de bore;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 30 minutes;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer abondamment les yeux à grande eau de façon continue pendant au moins 30 minutes;

4. Divulguer la limite d'exposition ACGIH TLV-TWA = 0,1 mg/m³ pour les persulfates et des limites d'exposition pour l'ingrédient dangereux confidentiel;

5. Ajouter les oxydes de carbone, d'azote et de soufre à la liste des produits de décomposition dangereux;

6. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé peut provoquer une sensibilisation des voies respiratoires;

7. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi aux classes D2A et D2B.

Numéro d'enregistrement 6077

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d'un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration en pourcentage;

2. Divulguer la limite d'exposition AIHA WEEL pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;

3. Divulguer de manière acceptable une DL₅₀ par voie orale et une plage de CL₅₀ pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 6089

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger l'impression que le xylène est un constituant réglementé du produit contrôlé;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'inhalation, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, divulguer un énoncé tel que : Ne jamais rien donner par la bouche si la personne exposée est en train de s'évanouir rapidement, si elle s'est évanouie ou si elle fait des convulsions;

4. Divulguer que les contenants métalliques doivent être mis à la terre lors du transfert de grandes quantités du produit contrôlé;

5. Divulguer la limite d'exposition AIHA WEEL pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;

6. Divulguer de manière acceptable les DL₅₀ pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;

7. Divulguer que le composé de soufre organique provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux de laboratoire.

Numéro d'enregistrement 6101

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable une CL₅₀ pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels.

Numéro d'enregistrement 6102

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Éliminer toute indication selon laquelle le mélange complexe distillats de pétrole n'est pas un ingrédient dangereux du produit contrôlé;

2. Ajouter les oxydes d'azote et de soufre à la liste des produits de décomposition dangereux.

Numéro d'enregistrement 6112

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors d'un test de dépistage in vivo de la mutagénicité, et divulguer qu'un autre ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors de tests de dépistage in vitro de la mutagénicité;

2. Divulguer que le polymère propriétaire provoque une sensibilisation respiratoire chez les travailleurs et provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux de laboratoire;

3. Divulguer de manière acceptable une DL₅₀ pour l'ingrédient dangereux confidentiel;

4. Divulguer les limites d'exposition ACGIH TLV-TWA = 100 ppm et ACGIH TLV–STEL = 150 ppm en incluant la mention « peau » pour l'éther monométhylique de dipropylène glycol.

Numéro d'enregistrement 6138

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer quels types d'extincteurs ou d'agents d'extinction des incendies conviennent pour éteindre un produit en combustion.

Numéros d'enregistrement 6139 à 6141, inclusivement

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format, du contenu et du libellé de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer qu'il faut poursuivre le rinçage des yeux à grande eau pendant au moins 60 minutes;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé « donner 250-300 ml d'eau »;

3. Numéro d'enregistrement 6140 :

a) Divulguer la limite d'exposition ACGIH TLV-STEL = 125 ppm pour l'alcool isoamylique;

b) Divulguer une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 3 224 mg/kg pour l'alcool isoamylique;

4. Numéro d'enregistrement 6141 : Divulguer la limite d'exposition ACGIH TLV-TWA = 200 ppm pour l'alcool isopropylique;

5. Numéros d'enregistrement 6139 et 6140 : En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus.

Attestation : À la suite de l'examen des FS aux dossiers ayant trait à ces demandes de dérogation particulières, le demandeur a fourni au Conseil des exemplaires de versions révisées. Toutefois, ces versions révisées des FS n'ont pas été examinées par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 6145

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger l'impression que l'éthylbenzène est un constituant réglementé du produit contrôlé;

2. En ce qui concerne les premiers soins déjà indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver les yeux à grande eau pendant au moins 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

3. En ce qui concerne les premiers soins déjà indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire deux verres d'eau;

5. Ajouter les oxydes d'azote à la liste des produits de combustion dangereux;

6. Divulguer une CL₅₀ (4 heures, rat) de 13,9 mg/L pour le cyclohexane;

7. Indiquer avec justesse les limites d'exposition ACGIH TLV–TWA et ACGIH TLV–STEL appartenant à l'ingrédient xylène;

8. Divulguer la DL₅₀ inférieure (voie orale, rat) de 3 523 mg/kg pour le xylène;

9. Divulguer une CL₅₀ (4 heures, rat femelle) de 40,7 mg/L pour l'acétate d'éthyle;

10. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé est considéré comme un agent mutagène pour les cellules germinales en raison des résultats positifs obtenus lors de tests de dépistage in vivo, et divulguer qu'un autre ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors de tests de dépistage in vitro de la mutagénicité;

11. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé cause des effets fœtotoxiques et tératogènes chez les humains;

12. Divulguer qu'il a été établi qu'un deuxième ingrédient du produit contrôlé provoque des effets tératogènes chez les animaux de laboratoire.

Numéro d'enregistrement 6160

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

Numéros d'enregistrement 6162 et 6169

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 707 mg/kg et une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 8 000 mg/kg pour l'octylphenoxy polyethoxy ethanol;

2. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque la fœtotoxicité chez les animaux de laboratoire.

Numéro d'enregistrement 6637

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger l'impression que le naphtalène, le xylène, le 1,2,4-triméthylbenzène, le 1,3,5-triméthylbenzène et le 1,2,3-triméthylbenzène sont des constituants réglementés du produit contrôlé.

Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 17 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, avis est par la présente donné que l'agent de contrôle a, à l'égard de chacune des demandes de dérogation précitées, à l'exception de la demande portant le numéro d'enregistrement 6134, ordonné au demandeur de se conformer aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés dans les 30 jours suivant la fin de la période d'appel, sauf que les renseignements visés par la demande de dérogation n'ont pas à être divulgués, et de lui fournir la FS modifiée dans les 40 jours suivant la fin de la période d'appel.

Conformément à l'alinéa 18(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, certains des renseignements susmentionnés auraient dû, de l'avis de l'agent de contrôle, être divulgués dans la FS pertinente.

Conformément au paragraphe 24(1) du Règlement sur les produits contrôlés, les FS modifiées doivent être disponibles dans les deux langues officielles.

Conformément à l'article 20 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un demandeur ou une partie touchée, aux termes du paragraphe 2(2) du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, peut en appeler d'une décision ou d'un ordre émis par un agent de contrôle. Pour ce faire, il faut remplir une déclaration d'appel (formule 1) prescrite par le Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et livrer celle-ci, dans les 45 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la directrice intérimaire de la Section d'appel, à l'adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3, 613-993-4472.

Le directeur de la Section de contrôle
R. BOARDMAN

[12-1-o]