2007

CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

le 13 janvier 2007

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Décisions et ordres rendus relativement aux demandes de dérogation

Conformément à l'alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne, par les présentes, avis des décisions rendues par l'agent de contrôle au sujet de chaque demande de dérogation et de la fiche signalétique (FS) énumérées ci-dessous.

Demandeur	Identificateur du produit (tel qu'indiqué sur la FS)	Numéro d'enre- gistre- ment	Date de préparation de la FS (telle qu'indiquée sur la FS)	Date de la décision
Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey	CYCOM® 5225 Unitape Structural Prepreg	5654	09/15/2004	le 8 novembre 2006
Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey	CYCOM® 5225 Woven Structural Prepreg	5655	09/15/2004	le 8 novembre 2006
Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey	CYCOM® 381 Prepreg	5678	07/29/2003	le 8 novembre 2006
GE Betz Inc., Trevose, Pennsylvania	DUSTREAT DC 9140	5709	09-JUN-2004	le 28 novembre 2006
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois	REDICOTE® E-9	5798	07/13/2006	le 29 novembre 2006
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois	REDICOTE® E-4819	5799	7/13/2006	le 4 décembre 2006
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois	REDICOTE® E-4819-3	5800	7/13/2006	le 4 décembre 2006
Cytec Surface Specialties Inc., formerly/ antérieurement UCB Chemicals Corporation, Smyrna, Georgia	PC-1844 Defoamer	5830	09/01/2005	le 10 octobre 2006
Cytec Surface Specialties Inc., formerly/ antérieurement UCB Chemicals Corporation, Smyrna, Georgia	PC-2244 Defoamer	5833	09/01/2005	le 10 octobre 2006
Infineum USA LP, Linden, New Jersey	Infineum T4277	5852	Aug 6, 2004	le 26 octobre 2006
Innospec Fuel Specialties, formerly/ antérieurement Octel Starreon LLC, Newark, Delaware	Starrphyre 1400 formerly/ antérieurement Octel Starreon Starrphyre 1400	5878	01/27/2004	le 27 novembre 2006
Infineum USA LP, Linden, New Jersey	TZ 891B	5889	17Feb2005	le 6 novembre 2006
Infineum USA LP, Linden, New Jersey	TZ 421	5891	Aug 6, 2004	le 26 octobre 2006
Innospec Fuel Specialties, formerly/ antérieurement Octel Starreon LLC, Newark, Delaware	DDA-1858 da1 formerly/ antérieurement Octel Starreon DDA-1858 da1	5896	02/23/2004	le 2 novembre 2006
Chemtura Canada Co/Cie., formerly/ antérieurement Crompton Company/Cie., Elmira, Ontario	MARK 2915	5903	10/25/2005	le 15 décembre 2006
Infineum USA LP, Linden, New Jersey	Infineum T4268A	5906	09 Mar2005	le 6 novembre 2006
Infineum USA LP, Linden, New Jersey	Infineum T4278	5907	21 MAR2005	le 6 novembre 2006
The Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio	LUBRIZOL® 5160	5915	02 March 2005	le 2 novembre 2006
The Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio	LUBRIZOL® 779	5963	16 February 2006	le 2 décembre 2006
The Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio	LUBRIZOL® 5784S	5966	16 February 2006	le 2 décembre 2006
Innovative Chemical Technologies Canada Ltd., Calgary, Alberta	OilZone AE	6020	July 5, 2004	le 11 octobre 2006
Innovative Chemical Technologies Canada Ltd., Calgary, Alberta	GasZone ITR	6021	July 5, 2004	le 11 octobre 2006
InteliCoat Technologies, South Hadley, Massachusetts	Part No. 62025	6022	10/31/05 (English/ anglaise) 2004-06-19 (French/ française)	le 17 novembre 2006
InteliCoat Technologies, South Hadley, Massachusetts	Part No. 66310	6023	10/31/05 (English/ anglaise) 2004-06-18 (French/ française)	le 17 novembre 2006
Nalco Canada Co., Burlington, Ontario	NONEMULSIFYING AGENT W54	6032	2006/04/02	le 13 décembre 2006
Hercules Canada Inc., formerly/ antérieurement Hercules Canada (2002) Inc., Mississauga, Ontario	PROSOFT® TQ-L67 TOPICAL LOTION	6042	18-Jan-2005	le 12 décembre 2006
Innospec Fuel Specialties, formerly/ antérieurement Octel Starreon LLC, Newark, Delaware	DGS-138 formerly/ antérieurement Octel Starreon DGS-138	6053	09/07/2004	le 2 novembre 2006
Hexion Specialty Chemicals Canada Inc., formerly/ antérieurement Borden Chemical - Canada, Division of the Borden Company, Limited, Oshawa, Ontario	Fentak™ CT0234	6057	08/05/2005	le 30 novembre 2006
3M Canada Company, London, Ontario	3M(TM) HEAVY DRIP-CHECK(TM) SEALER, P.N. 08531	6078	08/10/2004	le 12 octobre 2006
Nalco Canada Co., Burlington, Ontario	NALCO® VX8086SQ (FDP-S747-04) formerly/ antérieurement NALCO® VX8086SQ	6090	2006/04/18	le 18 octobre 2006
Hercules Canada Inc., formerly/ antérieurement Hercules Canada (2002) Inc., Mississauga, Ontario	Prosoft® TQ230 Debonder	6095	14-MAR-2006	le 12 décembre 2006
3M Canada Company, London, Ontario	SCOTCH-WELD(TM) EPOXY ADHESIVE DP-420 BLACK (PART A)	6115	17/12/2004	le 31octobre 2006
Cognis Canada Corporation, Mississauga, Ontario	STABIFLEX WP	6133	01/17/2005	le 11 décembre 2006
Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey	CYLINK® 2000 Crosslinking Agent	6146	03/01/2005	le 21 novembre 2006
Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey	FM® 1000 EP-15 Adhesive Film	6217	04/08/2005	le 14 décembre 2006
Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey	CYCOM® 799H STRUCTURAL RESIN	6219	04/07/2005	le 31 octobre 2006
Rohm and Haas Canada LP, West Hill, Ontario	PARALOID KM-362 Powder	6587	04/27/2006	le 30 novembre 2006

Nota : 1. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 mars 2004 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 5833 vise la dénomination chimique et la concentration de trois ingrédients. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de trois ingrédients.

2. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 mars 2004 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 5889 vise la dénomination chimique et la concentration d'un ingrédient. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique d'un ingrédient.

3. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 juillet 2004 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 5906 vise la dénomination chimique et la concentration d'un ingrédient. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique d'un ingrédient.

4. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 juillet 2004 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 5915 vise la dénomination chimique de deux ingrédients dans le texte anglais et qu'elle vise la dénomination chimique d'un ingrédient dans le texte français. L'objet exact de la demande et de celle sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de deux ingrédients.

5. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 juillet 2004 mentionne que les demandes de dérogation portant les numéros d'enregistrement 5963 et 5966 visent les dénominations chimiques de deux et trois ingrédients, respectivement. Les objets des demandes sur lesquelles l'agent de contrôle a rendu les décisions sont les dénominations chimiques d'un et deux ingrédients, respectivement.

6. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 décembre 2004 mentionne que les demandes de dérogation portant les numéros d'enregistrement 6022 et 6023 visent les dénominations chimiques de deux et trois ingrédients, respectivement. Les objets des demandes sur lesquelles l'agent de contrôle a rendu les décisions sont les dénominations chimiques d'un et deux ingrédients, respectivement.

7. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 décembre 2004 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 6042 vise la dénomination chimique de trois ingrédients. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de quatre ingrédients.

8. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 12 novembre 2005 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 6217 vise la dénomination chimique de deux ingrédients. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de trois ingrédients.

Les parties touchées n'ont fait aucune représentation à l'agent de contrôle, relativement à l'une ou l'autre des demandes de dérogation précitées ou aux FS s'y rapportant.

Chacune des demandes de dérogation susmentionnées a été jugée fondée, à l'exception des demandes portant les numéros d'enregistrement 6020 et 6021 qui ont été jugées partiellement fondées. L'agent de contrôle a rendu cette décision après avoir étudié l'information présentée à l'appui de la demande, eu égard exclusivement aux critères figurant à l'article 3 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Compte tenu des diverses données répertoriées dans les documents et l'information fournie par le demandeur, l'agent de contrôle a déterminé que la FS respectivement établie relativement aux demandes portant les numéros d'enregistrement 5798 et 6587 était conforme aux exigences de divulgation applicables en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés.

Compte tenu des diverses données répertoriées dans les documents et de l'information fournie par le demandeur, l'agent de contrôle a déterminé que la FS en cause à chaque demande qui reste n'était pas conforme aux exigences de divulgation applicables en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés.

Numéros d'enregistrement 5654, 5655 et 5678

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer les données justes au sujet du seuil d'odeur du produit chimique;

2. Numéro d'enregistrement 5678 : Divulguer que cet ingrédient provoque une sensibilisation respiratoire chez les travailleurs.

Numéro d'enregistrement 5709

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable les DL₅₀ pour deux des ingrédients dangereux confidentiels;

2. Divulguer qu'il a été établi que le diéthylaminoéthanol est corrosif pour les yeux chez les animaux de laboratoire;

3. En ce qui concerne les premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer abondamment les yeux à grande eau de façon continue pendant une période de 30 minutes tout au moins, sans que l'eau contaminée n'entre en contact avec l'œil non touché ou le visage. Consulter immédiatement un professionnel de la santé;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé « Diluer le contenu de l'estomac avec 3-4 verres d'eau ou de lait » et ajouter des renseignements indiquant qu'il faut administrer des liquides uniquement sous la supervision d'un professionnel de la santé. Divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

5. Ajouter les oxydes de carbone, d'azote et de soufre à la liste des produits de décomposition thermique dangereux;

6. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition chronique par ingestion d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur le cerveau, le cœur et le système reproductif mâle chez les animaux de laboratoire;

7. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors de tests de dépistage in vivo de la mutagénicité;

8. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé cause des effets fœtotoxiques et tératogènes chez les humains;

9. Divulguer que le n-butyraldoxime, le chlorure de manganèse et les hydrocarbures halogénés sont synergiques du point de vue toxicologique, en combinaison avec un ingrédient du produit contrôlé;

10. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2A.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéros d'enregistrement 5799 et 5800

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les premiers soins déjà indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 30 minutes;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, ajouter un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons;

3. En ce qui concerne les premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer abondamment les yeux à grande eau de façon continue pendant une période de 30 minutes tout au moins, sans que l'eau contaminée n'entre en contact avec l'œil non touché ou le visage. Consulter immédiatement un professionnel de la santé.

Attestation : À la suite de l'examen des FS aux dossiers ayant trait à ces demandes de dérogation particulières, le demandeur a fourni au Conseil des exemplaires de versions révisées. Toutefois, ces versions révisées des FS n'ont pas été examinées par l'agent de contrôle.

Numéros d'enregistrement 5830 et 5833

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Préciser le degré d'irritation provoqué par le produit contrôlé en ce qui concerne le contact cutané;

2. Numéro d'enregistrement 5833 : En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer abondamment la peau pendant au moins 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique.

Numéro d'enregistrement 5852

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Supprimer la plage de concentration indiquée pour l'ingrédient dangereux confidentiel;

2. Ajouter les oxydes d'azote à la liste des produits de combustion dangereux.

Numéro d'enregistrement 5878

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence de l'éther monométhylique du diéthylèneglycol dans le produit contrôlé, son numéro d'enregistrement CAS 111-77-3 et sa concentration en pourcentage;

2. Divulguer une plage de DL₅₀ (voie orale, rat) de 5 à 10 mL/kg pour le solvant naphte (pétrole) aromatique lourd;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

4. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules bactériennes;

5. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé cause des effets nocifs sur le développement du fœtus chez les animaux de laboratoire.

Numéro d'enregistrement 5889

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

Numéro d'enregistrement 5891

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Supprimer la plage de concentration indiquée pour l'ingrédient dangereux confidentiel;

2. Ajouter les oxydes d'azote à la liste des produits de combustion dangereux.

Numéro d'enregistrement 5896

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 3 200 mg/kg pour le solvant naphte, pétrole, aromatique lourd;

2. Divulguer qu'il a été établi que l'inhalation d'un ingrédient du produit contrôlé provoque la fœtotoxicité et une toxicité au stade du développement postnatal chez les animaux de laboratoire;

3. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules bactériennes.

Numéro d'enregistrement 5903

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 5906

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

Numéro d'enregistrement 5907

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter les oxydes d'azote à la liste des produits de combustion dangereux.

Numéro d'enregistrement 5915

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

Numéro d'enregistrement 5963

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire un verre d'eau;

2. Ajouter les oxydes d'azote à la liste des produits de décomposition thermique dangereux;

3. Divulguer une CL₅₀ (4 heures, rat femelle) de 5 060 ppm pour le toluène;

4. Divulguer que l'exposition chronique par inhalation d'un ingrédient du produit contrôlé a provoqué la perte de la vision des couleurs chez les humains et qu'il a été établi qu'elle provoque une perte auditive chez les animaux de laboratoire;

5. Divulguer que l'acide acétylsalicylique et l'hexane accroissent de façon synergétique la perte auditive causée par l'exposition à l'inhalation du toluène chez les animaux de laboratoire.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 5966

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire un verre d'eau;

2. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé est un irritant oculaire et supprimer l'énoncé indiquant que le produit contrôlé ne satisfait pas aux critères relatifs à la classification D2B comme un irritant des yeux.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéros d'enregistrement 6020 et 6021

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer les dénominations chimiques et les numéros d'enregistrement CAS des ingrédients qui s'appellent alcool 1 et alcool 2;

2. Ajouter le contact avec les yeux comme une voie d'exposition;

3. Divulguer une DL₅₀ inférieure pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus.

Attestation : À la suite de l'examen des FS aux dossiers ayant trait à ces demandes de dérogation particulières, le demandeur a fourni au Conseil des exemplaires de versions révisées. Toutefois, ces versions révisées des FS n'ont pas été examinées par l'agent de contrôle.

Numéros d'enregistrement 6022 et 6023

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage des ingrédients dangereux confidentiels;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé « Faire boire 3 à 4 verres d'eau »;

3. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 350 mg/kg pour l'ammoniac;

4. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules humaines et bactériennes;

5. Numéro d'enregistrement 6022 :

a) Ajouter les oxydes d'azote à la liste des produits de combustion dangereux;

b) Divulguer une DL₅₀ inférieure (voie orale, rat) de 3 739 mg/kg pour l'ingrédient dangereux confidentiel;

6. Numéro d'enregistrement 6023 :

a) En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer la peau à grande eau pendant au moins 30 minutes;

b) Divulguer une DL₅₀ inférieure (voie orale, rat) de 3 739 mg/kg pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;

c) Divulguer une DL₅₀ inférieure (voie orale, rat) de 1 200 mg/kg pour le deuxième des ingrédients dangereux confidentiels.

Numéro d'enregistrement 6032

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger l'insinuation que le naphtalène constitue un ingrédient du produit contrôlé;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, ajouter qu'en cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons. Divulguer aussi un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

3. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2B.

Numéro d'enregistrement 6042

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d'un autre ingrédient dangereux dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration en pourcentage et sa limite d'exposition;

2. Divulguer que la « quaternary amine » provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux de laboratoire.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 6053

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer que les oxydes de carbone sont des produits de combustion dangereux.

Numéro d'enregistrement 6057

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors d'un test de dépistage de la mutagénicité;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, modifier ou supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire de l'eau;

3. En ce qui concerne les premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer abondamment les yeux à grande eau de façon continue pendant 30 minutes;

4. Divulguer quels types d'extincteurs ou d'agents d'extinction des incendies conviennent pour éteindre un produit en combustion;

5. Ajouter les oxydes de carbone, le formaldéhyde et le cyanure d'hydrogène à la liste des produits de décomposition dangereux.

Numéro d'enregistrement 6078

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer abondamment la peau pendant au moins 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion et pour l'inhalation, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

3. Divulguer une CL₅₀ inférieure (4 heures, rat femelle) de 19,0 mg/L pour le toluène;

4. Divulguer la limite d'exposition ACGIH TLV-TWA = 50 ppm (cutanée) pour le toluène;

5. Divulguer une DL₅₀ (voie cutanée, lapin mâle) de 9,51 mL/kg pour l'acétate n-amylique;

6. Divulguer que l'exposition chronique par inhalation d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur les poumons chez les animaux de laboratoire;

7. Divulguer que l'exposition chronique par inhalation d'un ingrédient du produit contrôlé a provoqué la perte de la vision des couleurs chez les humains et qu'il a été établi qu'elle provoque une perte auditive chez les animaux de laboratoire;

8. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition chronique par ingestion d'un ingrédient du produit contrôlé provoque une perte auditive chez les animaux de laboratoire;

9. Divulguer que l'acide acétylsalicylique et l'hexane accroissent de façon synergétique la perte auditive causée par l'exposition à l'inhalation du toluène chez les animaux de laboratoire;

10. Divulguer qu'il a été établi qu'un deuxième ingrédient du produit contrôlé provoque des effets tératogènes chez les animaux de laboratoire à des doses toxiques pour la mère.

Numéro d'enregistrement 6090

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger l'impression que le naphtalène et le 1,2,4-triméthylbenzène sont des constituants réglementés du produit contrôlé;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant 15 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, divulguer un énoncé tel que : Ne jamais rien donner par la bouche si la personne exposée est en train de s'évanouir rapidement, si elle s'est évanouie ou si elle fait des convulsions. En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons.

Numéro d'enregistrement 6095

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 6115

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Supprimer l'énoncé selon lequel la silice amorphe n'est pas régie par le SIMDUT et divulguer la dénomination chimique appropriée pour la silice amorphe, dans les termes suivants : produits de réaction de la silice avec des diméthylsiloxanes et des diméthylsilicones, qui portent le numéro d'enregistrement CAS 67762-90-7;

2. En ce qui concerne les premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer abondamment les yeux à grande eau de façon continue pendant 30 minutes;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer la peau à grande eau pendant au moins 30 minutes;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire deux verres d'eau et ajouter qu'en cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons;

5. Ajouter les oxydes de soufre à la liste des produits de combustion dangereux;

6. Divulguer une plage de CL₅₀ (1 heure, rat, poussières) de 1,26 à 2,83 mg/L pour la silice amorphe;

7. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors de tests de dépistage de la mutagénicité.

Numéro d'enregistrement 6133

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'inhalation, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

2. Ajoutez le cyanure d'hydrogène et les oxydes d'azote à la liste des produits de combustion dangereux;

3. Divulguer qu'il a été établi que le polyisocyanate provoque une sensibilisation des voies respiratoires chez les travailleurs.

Numéro d'enregistrement 6146

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage de la tris carbamoyl carbazine;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique.

Numéro d'enregistrement 6217

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable les concentrations en pourcentage du dérivé d'aminotriazine (la mélamine) et du dioxyde de titane;

2. Divulguer la présence d'un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration en pourcentage;

3. Divulguer l'identité chimique spécifique de la mélamine pour l'ingrédient dangereux identifié sur la FS comme un dérivé d'aminotriazine;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 6219

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

Compte tenu de ce qui précède et conformément aux articles 16 et 17 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, avis est par la présente donné que l'agent de contrôle a, à l'égard des demandes de dérogation portant les numéros d'enregistrement 6020 et 6021, ordonné au demandeur de se conformer aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés dans les 30 jours suivant la fin de la période d'appel, de divulguer notamment les identités respectivement de trois et de deux ingrédients qui étaient inclus dans l'information relative aux demandes de dérogation, et de fournir à l'agent de contrôle une copie de la FS modifiée dans les 40 jours suivant la fin de la période d'appel.

Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 17 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, avis est par la présente donné que l'agent de contrôle a, à l'égard de chacune des demandes de dérogation restantes précitées, à l'exception des demandes portant les numéros d'enregistrement 5798 et 6587, ordonné au demandeur de se conformer aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés dans les 30 jours suivant la fin de la période d'appel, sauf que les renseignements visés par la demande de dérogation n'ont pas à être divulgués, et de lui fournir la FS modifiée dans les 40 jours suivant la fin de la période d'appel.

Conformément à l'alinéa 18(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, certains des renseignements susmentionnés auraient dû, de l'avis de l'agent de contrôle, être divulgués dans la FS ou l'étiquette pertinente.

Conformément au paragraphe 24(1) du Règlement sur les produits contrôlés, les FS modifiées doivent être disponibles dans les deux langues officielles.

Conformément à l'article 20 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un demandeur ou une partie touchée, aux termes du paragraphe 2(2) du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, peut en appeler d'une décision ou d'un ordre émis par un agent de contrôle. Pour ce faire, il faut remplir une déclaration d'appel (formule 1) prescrite par le Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et livrer celle-ci dans les 45 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la directrice intérimaire de la Section d'appel, à l'adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3, 613-993-4472.

Le directeur de la Section de contrôle
R. BOARDMAN

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