Renseignements justificatifs

Renseignements justifiant une demande de dérogation

Lorsque vous soumettez une Demande de dérogation, veuillez vous assurer d'avoir en main les renseignements suivants avant de préparer votre demande car vous pourriez avoir à les fournir à une date ultérieure.

• Cette information n'est obligatoire qu'à la demande d'un agent de contrôle en vertu de l'alinéa 13(1.1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) dans le but d'étayer une demande de dérogation à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels (RCC).
• En ce moment, la Commission sélectionne au hasard 30 pour cent des demandes pour obtenir de l'information justificative. Pour le moment, ces demandes sont sélectionnées 30 jours après la soumission d'un avis de production d'une demande de dérogation dans la Gazette du Canada.

***Veuillez prendre note que la soumission des reseignements justificatifs ne comporte pas de frais.

Si on vous a demandé de fournir les renseignements justificatifs, assurez-vous que tous les renseignements suivants sont inclus dans votre réponse :

• le nombre d'employés, de dirigeants ou d'administrateurs du demandeur qui connaissent les renseignements ou y ont accès;
• le nombre de personnes au Canada ou à l'étranger, autres que celles mentionnées au point précédent, qui connaissent les renseignements ou y ont accès, ainsi que les motifs de cette connaissance;
• une description détaillée des mesures prises par le demandeur pour restreindre la connaissance des renseignements ou l'accès à ces derniers, y compris les mesures relatives à la sécurité des lieux, des documents et des ordinateurs qui ont été prises à cette fin;
• une déclaration indiquant si chaque personne qui, à la connaissance du demandeur, a connaissance des renseignements ou y a accès, a signé une entente de non-divulgation à l'égard de ceux-ci;
• si vous avez estimé que les frais de recherche et développement encourus pour élaborer le produit contrôlé étaient considérables, une déclaration indiquant les sommes dépensées ou les autres ressources de l'entreprise utilisées pour développer les renseignements; et
• les raisons pour lesquelles ces sommes ou ces ressources sont jugées considérables dans les circonstances.

De plus, la valeur estimée des pertes matérielles réelles du demandeur OU les gains matériels réels du compétiteur du demandeur ayant été fournie dans la PARTIE IV, question 3A ou 3B de votre demande initiale, vous devez maintenant fournir :

• la méthode de calcul utilisée pour déterminer cette valeur et une explication de la raison pour laquelle le demandeur considère que la perte matérielle serait importante, OU alors, la raison pour laquelle le demandeur considère que le gain matériel serait important.

L'estimation de la perte financière importante doit obligatoirement reposer sur une estimation financière axée sur le profit ou sur une valeur nette (profit brut, marge sur coût direct, bénéfice d'exploitation, bénéfice net et ainsi de suite) pour estimer les pertes matérielles réelles. Le demandeur doit ensuite estimer le pourcentage des ventes qui seraient perdues si l'information était divulguée sur la fiche signalétique (FS). La perte financière importante et la valeur nette multipliée par le pourcentage des ventes perdues. La notion d'importance repose sur l'importance de la perte pour la société, l'unité d'entreprise ou la gamme de produits.

Dans les cas où le demandeur estime le gain financier d'un compétiteur, il peut utiliser comme guide ses propres valeurs de bénéfices pour estimer pour estimer le s'il ne connaît pas les valeurs s'appliquant réellement à un ou plusieurs compétiteurs. La notion d'importance est liée à l'importance du gain pour un compétiteur qu'il s'agisse de l'ensemble de la société ou de l'une de ses unités d'entreprise ou de ses gammes de produits.