Modalités d'enregistrement

Quelles sont les modalités d'enregistrement d'une demande de dérogation?

La division des Services à la clientèle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD) est chargée d'enregistrer les demandes de dérogation et d'assurer la sécurité de tous les documents relatifs aux demandes, en particulier les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) faisant l'objet d'une demande. L'enregistrement des demandes de dérogation comprend différentes étapes : la réception du Formulaire de demande de dérogation (Ouvre dans une nouvelle fenêtre) [PDF, 135 Ko]; une vérification préliminaire de la FS (et de l'étiquette pour certaines demandes présentées par un employeur) se rapportant au produit contrôlé concerné; et la perception et la vérification du droit. Une fois qu'on a examiné la demande et constaté qu'elle est complète, elle est confiée à un agent de contrôle. Un numéro d'enregistrement est ensuite attribué à la demande, puis une lettre indiquant ce numéro et la date de dépôt est envoyée au demandeur. Ce dernier inscrit alors cette information sur la FS ou l'étiquette pertinente à la place des renseignements commerciaux confidentiels (RCC).

Environ tous les quatre mois, un avis de dépôt est publié dans la Gazette du Canada, afin de permettre toute personne visée par le produit de fournir à l'agent de contrôle une présentation écrite sur la demande de dérogation et la fiche signalétique (ou l'étiquette, selon certaines demandes) associée à la demande.

Plus tard, au cours du processus, l'agent de contrôle procède à un examen approfondi de la demande, et ce dernier décide si la demande de dérogation est valide, et si la fiche signalétique (ou l'étiquette, selon le cas) présentée avec la demande se conforme à la Loi sur les produits dangereux et au Règlement sur les produits contrôlés ou, dans le cas d'une demande d'un employeur, à d'autres exigences applicables fédérales, provinciales ou territoriales en matière de santé et de sécurité au travail. (Pour de plus amples renseignements, voir L'évaluation d'une demande.)

Que dois-je fournir?

Un agent de contrôle peut exiger qu'un demandeur fournisse des renseignements supplémentaires en vue de justifier une Demande de dérogation à l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels (RCC). Lorsque vous soumettez une demande de dérogation, veuillez vous assurer d'avoir cette information disponible. Pour plus de détails voir Renseignements justificatifs.

Le paragraphe 11(4) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) a été amendé pour permettre aux demandeurs de présenter un sommaire de l'information à l'appui de leur demande. Voici une description de l'information minimale qu'un demandeur est censé inclure dans le sommaire de l'information :

• que les renseignements faisant l'objet de la demande de dérogation sont confidentiels pour le demandeur;
• que le demandeur a pris des mesures adéquates pour protéger la confidentialité des renseignements;
• " que les renseignements faisant l'objet de la demande de dérogation ont une valeur économique réelle ou potentielle pour le demandeur ou pour ses concurrents parce qu'il s'agit de renseignements commerciaux confidentiels (RCC) et qu'une perte de confidentialité entraînerait une perte ^[1] financière importante pour le demandeur OU un gain ^[1] financier important pour un concurrent; et
• que le demandeur est censé déclarer si des ressources financières ou autres ont été consacrées au développement des renseignements faisant l'objet de la demande de dérogation et si le demandeur estime que ces ressources financières ou autres étaient importantes dans les circonstances.

[1]

Dans les deux cas, le demandeur doit préciser le montant en dollars.

L'agent de contrôle examinera les renseignements contenus dans le sommaire de l'information par rapport aux critères existants énoncés à l'article 3 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (RCRMD) et décidera si la demande est valide.