Information justificative

Renseignements justifiant une demande de dérogation

À la demande d'un agent de contrôle en vertu du paragraphe 13(1.1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD), les renseignements suivants doivent être fournis pour justifier une demande de dérogation à l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) :

• le nombre d'employés, de dirigeants ou d'administrateurs du demandeur qui connaissent les renseignements ou y ont accès;
• une déclaration indiquant si, à la connaissance du demandeur, des personnes qui se trouvent au Canada ou à l'étranger, autres que celles mentionnées au point précédent, connaissent les renseignements ou y ont accès et indiquant aussi, le cas échéant, le nombre de ces personnes si le demandeur le connaît;
• une description détaillée des mesures prises par le demandeur pour restreindre la connaissance des renseignements ou l'accès à ces derniers, y compris les mesures relatives à la sécurité des lieux, des documents et des ordinateurs qui ont été prises à cette fin;
• une déclaration indiquant si chaque personne qui, à la connaissance du demandeur, a connaissance des renseignements ou y a accès, a signé une entente de non-divulgation à l'égard de ceux-ci;
• une déclaration indiquant les sommes dépensées ou les autres ressources de l'entreprise utilisées pour développer les renseignements, si le demandeur estime que ces sommes ou ces ressources sont considérables dans les circonstances, et un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur juge ces sommes ou ces ressources considérables dans les circonstances; et
• soit :
  
  • une estimation de la perte financière importante - y compris la méthode de calcul employée - que subirait le demandeur si les renseignements étaient divulgués, accompagnée d'un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur considère la perte financière comme importante; OU
  • une estimation du gain financier important - y compris la méthode de calcul employée - dont les concurrents du demandeur bénéficieraient si les renseignements étaient divulgués, accompagnée d'un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur considère le gain financier comme important.