Comment remplir le formulaire de demande de dérogation et ses éléments

Le formulaire de demande de dérogation a été conçu pour accepter autant de demandes sur un seul et même formulaire que le demandeur désire.

Les demandeurs doivent remplir les sept parties du formulaire qui comprend :

PARTIE I : Information sur le demandeur (coordonnées de la personne-ressource) et autres renseignements de base, notamment si vous êtes fournisseur ou employeur, et si la demande est originale (nouvelle) ou représentée.

PARTIE II : Décrit les objets de la demande pour les fournisseurs et les employeurs à être utilisés dans la Partie III. Les objets de la demande concernent les points relatifs à un produit contrôlé qui peuvent faire l'objet d'une demande de dérogation, comme la dénomination chimique d'un ingrédient, la concentration d'un ingrédient et le titre d'une étude toxicologique qui identifie un ingrédient.

PARTIE III : Inscrivez l'Identificateur de produit (IP), le numéro d'enregistrement attribué antérieurement par le CCRMD, s'il est connu, et les objets de la demande, comme ils sont décrits à la PARTIE II.

PARTIE IV : Inscrivez les renseignements à l'appui de la demande de dérogation. Cela comprend la perte ou le gain important relatif à votre demande, les ressources consacrées à la recherche et au développement.

Sections de la PARTIE IV :

1. Accès à l'information commerciale confidentielle portant sur le contenu de cette demande
2. Mesures prises pour protéger la confidentialité de l'information
3. Perte ou gain important relatif à cette demande
   Nota : seulement une section de la question 3 doit être remplie, 3A. ou 3B. :
1. Valeur économique et perte financière importante pour le demandeur OU
2. Valeur économique et gain financier important pour les concurrents du demandeur.
4. Ressources consacrées à la recherche et développement
   Nota : La Partie IV peut également être incluse dans l'enveloppe séparée avec l'information commerciale confidentielle contenue dans la Partie VII.

PARTIE V : Calcule automatiquement les droits relatifs à la demande saisie sur le formulaire. Choisissez le mode de paiement et, le cas échéant, remplissez la demande de règlement par carte de crédit.

PARTIE VI : Signez la déclaration qui stipule que les renseignements fournis dans cette demande sont exacts.

PARTIE VII (renseignements commerciaux confidentiels (RCC)) : Inscrivez les renseignements commerciaux confidentiels concernant le ou les produits contrôlés dans votre demande. Cette information doit être insérée dans une enveloppe séparée scellée.

Dans le cadre de l'évaluation des demandes, le Conseil doit entièrement revoir les renseignements concernant la composition, afin de s'assurer que tous les ingrédients qui doivent être divulgués en vertu du Règlement sur les produits contrôlés le sont réellement.

Pour faciliter la tâche à tous et nous assurer de procéder à un examen rapide de votre demande, nous vous serions reconnaissants si vous pouviez joindre la composition du produit aux renseignements de la PARTIE VII. Il va de soi que la nature privilégiée de ces renseignements est protégée en vertu de l'article 46 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses de la même façon que toutes les autres données relatives à une demande.

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