Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
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Formules d’appel
Pour interjeter un appel, il faut remplir la Déclaration d’appel – Formule 1, y
joindre les droits exigibles et l’envoyer au Conseil par messagerie ou courrier recommandé à l’attention du Directeur de la section d’appel, au 427, avenue Laurier Ouest,
7e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3.
Le Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses peut servir de
référence pour remplir cette formule.
Requête – Formule 2
Lorsqu’un appel concerne la santé et la sécurité au travail, vous avez le choix d’utiliser
soit la partie IX de la Déclaration d’appel - Formule 1 soit une Requête – Formule 2. Une
Déclaration d’appel – Formule 1 doit accompagner la Requête – Formule 2.
Pour chaque appel déposé, un Avis d’appel – Formule 3 est publié dans la Gazette du
Canada pour informer ceux qui ont l’intention de participer à l’appel.
Comparution – Formule 4
Un demandeur ou une partie touchée qui a l’intention de participer à l’appel doit remplir
la Comparution – Formule 4.
Affirmation et promesse – Formule 5
L'avocat ou l'expert habile à le conseiller peut signer et déposer auprès de la commission d'appel - auquel cas il en signifie copie aux autres parties - une affirmation et une promesse établies conformément à la formule 5 de l'annexe, s'il remplit les conditions énonées au paragraphe
13(4) du Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
